At best, such a ban can be based on the need to avoid the possibility of a further ban, and at this point, this means that the principles of Community competence and responsibility are being overturned and reduced to competences in principle, and that is extremely dangerous from a legal point of view.
Au mieux, une telle interdiction pourra, tout au plus, être fondée sur la nécessité une autre interdiction, ce qui signifie dans ce cas que les principes de compétence et d'attribution de la Communauté sont réduits à des compétences de principe et, du point de vue juridique, cela est très dangereux.