Traduction de «bargaining process then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plea bargaining process [ process of plea negotiation | plea negotiation process | plea bargaining procedures ]
processus de négociation de plaidoyer [ processus de négociation de plaidoyers | processus de marchandage de plaidoyers ]

negotiating process [ bargaining process ]
processus de négociation

collective bargaining process
processus de négociation collective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Despite subsections (4) and (5), if, before the commencement day, arbitration or conciliation has been chosen by the bargaining agent representing a bargaining unit that is referred to in paragraph (3)(a) or (b) as the process for the resolution of disputes to which it may be a party and if, before that day, an essential services agreement has been entered into by the employer and the bargaining agent in relation to that bargaining unit, then, the process for the resolution of disputes is
(7) Malgré les paragraphes (4) et (5), si, avant la date de référence, l’arbitrage ou la conciliation a été choisi par l’agent négociateur représentant une unité de négociation visée aux alinéas (3)a) ou b) comme mode de règlement des différends applicable à tout différend auquel il peut être partie et qu’une entente sur les services essentiels a été conclue entre celui-ci et l’employeur à l’égard de l’unité de négociation, le mode de règlement applicable à celle-ci est :

(6) Despite subsections (4) and (5), if, before the commencement day, arbitration or conciliation has been chosen by the bargaining agent representing a bargaining unit that is referred to in paragraph (3)(a) or (b) as the process for the resolution of disputes to which it may be a party and if, before that day, no essential services agreement has been entered into by the employer and the bargaining agent in relation to that bargaining unit, then,
(6) Malgré les paragraphes (4) et (5), si, avant la date de référence, l’arbitrage ou la conciliation a été choisi par l’agent négociateur représentant une unité de négociation visée aux alinéas (3)a) ou b) comme mode de règlement des différends applicable à tout différend auquel il peut être partie, mais qu’aucune entente sur les services essentiels n’a été conclue entre celui-ci et l’employeur à l’égard de l’unité de négociation, alors :

I think it is a bit of an illusion, because if this mechanism does not really provide a means of resolving problems and is only the unsatisfactory conclusion of an aborted bargaining process, then the problem will not be resolved (1320) The problem will manifest itself in another way, legally or not.
Je pense que c'est un peu un leurre, parce que, si ce mécanisme ne permet pas vraiment de régler les problèmes et n'est que la conclusion insatisfaisante d'un processus de négociations qui n'aurait pas abouti, à ce moment-là, cela ne réglera pas le problème (1320) Le problème va se manifester autrement, légalement ou pas.

This means that, in all the companies governed by provincial laws, in Quebec, Ontario or British Columbia, employees can go through the collective bargaining process, then go out on strike in a civilized and orderly manner, thus establishing a real balance of power.
Parmi toutes les compagnies soumises à l'application des lois provinciales, au Québec et à l'extérieur du Québec, 75 p. 100 des travailleurs et travailleuses au Canada, au Québec, en Ontario ou en Colombie-Britannique, peuvent négocier des conventions collectives, faire la grève d'une façon civilisée et sérieuse, établissant ainsi un véritable rapport de force.

It is to say that if one does not bargain within the collective bargaining system then one may not enjoy the rules imposed by the arbitration process.
Elle prévoit que si l'on ne veut pas négocier dans le cadre du système de négociation collective, on ne bénéficiera pas des règles imposées par le processus d'arbitrage.