Traduction de «plea bargaining process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plea bargaining process [ process of plea negotiation | plea negotiation process | plea bargaining procedures ]
processus de négociation de plaidoyer [ processus de négociation de plaidoyers | processus de marchandage de plaidoyers ]

negotiated plea | plea agreement | plea bargain | plea bargaining | sentence bargain
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | plaider coupable

plea bargaining [ plea negotiation | plea discussions ]
négociation de plaidoyers [ négociation de plaidoyer | marchandage de plaidoyers | plea bargaining ]

plea agreement [ plea bargain ]
transaction en matière pénale [ transaction pénale ]

plea bargaining
plaider-coupable

plea bargaining
plaider coupable pour diminuer sa peine

plea bargaining
négociation de peine | négociation de plaidoyer de culpabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Justice Galligan looked at the question that was raised about the necessity of the ability to make deals with criminals in order to get other criminals.In discussing the plea bargaining process, he quoted a particular case which was a judgment of the Privy Council which speaks to the abomination of the process.
Le juge Galligan s'est penché sur la question de la nécessité de pouvoir conclure des accords avec des criminels afin de pouvoir en pincer d'autres. Au sujet du processus de négociation d'accords sur le chef d'accusation, il a cité une affaire particulière, soit un arrêt rendu par le Conseil privé, qui en illustre bien l'abomination.

The plea bargaining process is new to the administration of criminal justice in Canada.
Le processus de marchandage de plaidoyers est nouveau dans l'administration de la justice pénale au Canada.

Our Senate committees and the Senate in general has an opportunity to exercise our parliamentary powers to inquire into this matter, and to give these plea bargaining processes the thorough airing and scrutiny they deserve.
Nos comités sénatoriaux et le Sénat ont la possibilité d'exercer leur pouvoir parlementaire et d'enquêter sur cette question, de permettre que les mesures de marchandage de plaidoyers fassent l'objet de discussions exhaustives et soient examinées comme elles le méritent.

Honourable senators, Canadians are desirous that this plea bargaining process be properly and publicly examined, and with public participation.
Honorables sénateurs, les Canadiens veulent que le processus de marchandage de plaidoyers fasse l'objet d'un examen public adéquat et que le public y participe.

Bill S-3 asks Parliament to conduct a public parliamentary examination of the plea bargaining process and to form a legislative opinion and conclusion on this matter.
Le projet de loi S-3 demande au Parlement de mener une enquête parlementaire publique sur l'accord sur le chef d'accusation, de former une opinion et de faire part de ses conclusions à ce sujet.