Vertaling van "barreau's argument goes " (Engels → Frans) :

Senator Nolin: The Barreau's argument goes further than that.
Le sénateur Nolin: L'argument du Barreau va plus loin.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

A second argument goes back probably to the historical argument about the fruit on the tree. It is the argument that you want to tax the fruit and not tax the tree, which is a legal argument about taxation of capital gains.
Le deuxième argument est probablement de nature historique, il s'agit du fruit et de l'arbre: veut-on taxer le fruit ou l'arbre, c'est-à-dire un argument juridique au sujet de l'imposition des gains en capital.

Rather, this argument goes, the European Union’s job is to focus on bread-and-butter issues like employment or trade.
Si l’on s’en tient à cet argument, l’Union européenne ferait mieux de se concentrer sur des thématiques essentielles comme l’emploi ou le commerce.

– Mr President, there is a certain inevitability about the debate today and the vote tomorrow; after all, the European Union wants to become a global power, so the argument goes that the bigger it is, the better, and that there is a nice, cosy consensus here in the Chamber.
- (EN) Monsieur le Président, il semble que le débat d’aujourd’hui et le vote de demain soient inévitables; après tout, puisque l’Union européenne veut devenir une puissance internationale, plus elle est grande, mieux c’est, et il y a un confortable consensus à ce sujet dans cette Assemblée.

138. The arguments that certain supporting documents were not taken into account relate not to the existence or adequacy of the statement of reasons but to the soundness of the reasons, which goes to the substantive legality of the contested measure (see to that effect the judgment in Case C‑17/99 France v Commission [2001] ECR I‑2481, paragraph 35), and will therefore be examined in the context of the eighth plea.
138 Les arguments relatifs à la non-prise en compte de certaines pièces justificatives ne concernent pas l’existence ou la suffisance de la motivation, mais le bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35), et seront donc examinés dans le cadre du huitième moyen.

Thus, the argument goes, the average reductions of 36% on tariffs achieved during the UR were at least partially offset by the preceding inflation of the level of protection.
Il est ainsi prétendu que la réduction des droits de 36 % en moyenne concédée au cours du cycle de l'Uruguay a été, en partie au moins, compensée par l'augmentation au préalable du niveau de protection.

This argument goes contrary to the practice of the Commission as supported by the Court of Justice of the European Communities, according to which the existence of national price regulation does not justify impeding the competition rules and in particular restrictions on parallel trade within the EU.
Cet argument va à l'encontre de la pratique décisionnelle de la Commission confirmée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, selon laquelle l'existence d'une réglementation nationale de prix n'est pas susceptible de justifier une entrave aux règles de concurrence et notamment une entrave au commerce parallèle dans l'UE.

The argument goes that this would give the ASEM Process more direction and a clearer cause.
Argument avancé: pareil projet conférerait au processus ASEM une orientation mieux marquée et un but plus précis.

The argument goes that it encourages employers to arrange their staffing schedules so as to limit the number of hours worked by individual employees, thereby avoiding paying UI premiums on their behalf.
Son argument, c'est que cela encourage les employeurs à organiser les horaires de travail de manière à limiter le nombre d'heures de travail de chaque employé. Ainsi, ils évitent eux-mêmes de payer leurs cotisations d'assurance-chômage.