Whereas a check on compliance with the relevant technical requirements is necessary to provide effective protection for users and third parties; whereas the existing inspection procedures differ from one Member State to another; whereas, in order to avoid multiple inspections,
which are in effect barriers to the free movement of vessels, arrangements sho
uld be made for the mutual recognition of inspection procedures by the Member States; whereas, in order to facilitate the mutual recognition of inspection procedures, harmonized Com
...[+++]munity procedures should be set up and the criteria for appointing the bodies responsible for carrying out tests, surveillance and verification should be harmonized; considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les
utilisateurs et les tiers ; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves à cette libre circulation des récipients, il convient de prévoir
une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres ; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment de prévoir des p
...[+++]rocédures communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés d'effectuer les fonctions d'examen, de surveillance et de vérification ;