Vertaling van "barring public comment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word
commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires

invitation for public comment
invitation aux commentaires

Sharing the Challenge: an invitation to comment on new public facilities for the National Museum of Man
Un défi à partager : invitation à contribuer au projet de construction d'un nouveau musée

Report on Political Activity, Public Comment and Disclosure by Crown Employees
Report on Political Activity, Public Comment and Disclosure by Crown Employees

Comments on Publications
Commentaires sur les publications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;
26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;

24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;
24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l’indépendance des médias conformément aux normes de l’Union; est préoccupé par l’introduction d’une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d’accès à l’internet demeure faible, reconnaît l’importance de l’internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;

The Canadian Bar Association declined comment on this appointment because it violates the bar's position that cabinet ministers should undergo a two-year cooling off period before appointment to the bench to promote public confidence that the judiciary is independent and apolitical.
L'Association du Barreau canadien a refusé de commenter cette nomination, car elle contrevient à la position du barreau selon laquelle les ministres devraient être tenus de respecter une période d'attente de deux ans avant de pouvoir être nommés juges, de manière à renforcer la confiance du public à l'égard de la magistrature en tant qu'organe indépendant et apolitique.

This is about the pre-publication process, and they are recommending that the stakeholders in other words, First Nations members and the two Houses of Parliament, the House of Commons where we're all elected, and the Senate be given an opportunity for comment and analysis (0945) Now, back to the summary of the brief presented by the Quebec Bar:
On parle du processus de prépublication et on dit que les commentaires et analyses doivent être faits par les personnes intéressées, c'est-à-dire par les membres des premières nations et par les deux chambres, la Chambre des communes, où nous avons tous été élus, et le Sénat (0945) Je poursuis la lecture du résumé du mémoire du Barreau du Québec:

The Quebec Bar would thus favour the inclusion of a clause providing for pre-publication of such regulations for the purposes of comment and analysis, both by stakeholders and the two Houses of Parliament.
Le Barreau du Québec serait dont favorable à l’adoption d’une clause prévoyant la prépublication desdits règlements pour fin de commentaires et d’analyse tant par les personnes intéressés que par les deux Chambres.

Setting aside the positions of your respective members — and Mr. Trudeau, as a member of the Bar, I do not necessarily share your opinion, and furthermore, when you say you represent the members, I would point out that my opinion as an individual is not represented in your comments today — do you not think that this bill, first and foremost — and Parliament has to enact laws that reflect the will of the people — does indeed reflect the values and desire of the public to sanction the most serious crime with the most serious punishment which, of course, must not be cruel and unusual punishment that would impair human dignity, but still constitute harsh punishment that reflects the public's aspirations?
Au-delà des positions de vos membres respectifs — et, maître Trudeau, étant membre du Barreau, je ne partage pas nécessairement votre opinion, aussi vous comprenez que, lorsque vous dites que vous représentez des membres, vous ne m'avez pas représenté aujourd'hui dans mon opinion comme individu — ne trouvez-vous pas que le projet de loi, premièrement, correspond — et le Parlement doit créer des lois qui correspondent à la volonté de la population — aux valeurs et à la volonté de la population de sanctionner le crime le plus grave avec la sanction la plus grave, qui ne doit pas, évidemment, être une peine cruelle et inusitée qui porterait atteinte à la dignité humaine, mais une peine qui est sévère et qui correspond aux aspirations des citoyens?

The Canadian Bar Association has commented on that report and that roadmap, and they refer to, as they say, the only independent analysis of that roadmap prepared in 2009 entitled A Flawed Compass: A Human Rights Analysis of the Roadmap to Strengthening Public Safety.
L'Association du Barreau canadien a commenté ce rapport et cette feuille de route, et elle renvoie à ce qui est considéré comme la seule analyse indépendante de cette feuille de route, qui est un rapport préparé en 2009 et intitulé A Flawed Compass : A Human Rights Analysis of the Roadmap to Strengthening Public Safety.