Thus, even if the participations of KfW and the banking associations seem more balanced in absolute terms (in relative terms the participation of the banking associations should still be much higher) this measure must be seen together with the first measure in the overall restructuring context, and settled case-law bars KfW from reverting to the market-economy investor argument after it has not acted as a market investor (34).
Même si la participation de la KfW et celle des associations bancaires peuvent apparaître plus équilibrées en chiffres absolus (d’un point de vue relatif, la participation des associations bancaires devrait toutefois être sensiblement plus élevée), cette mesure doit être considérée conjointement avec la première mesure dans le contexte dans la restructuration dans son ensemble, de sorte qu’après avoir agi différemment d’un investisseur en économie de marché, la KfW ne peut, selon une jurisprudence constante, plus faire valoir l’argument de l’investisseur en économie de marché (34).
