After-sales services - In order to resolve the problem of the availability of spare parts, the Green Paper proposes three solutions: one solution would be regulatory, imposi
ng an obligation to stock spare parts during a certain period; one
would be voluntary, based on seeking solutions through codes of conduct or by negotiations between those concerned; and the third would focus on the information aspects,
requiring adequate labelling on the product, for ...[+++] example, stating the period during which manufacturers would commit themselves to stocking spare parts.Services après-vente - Afin de résoudre le problème de la disponibilité des pièces détachées, le Livre Vert propose trois solutions: une solution à caractère
réglementaire selon laquelle serait fixée la durée obligatoire de disponibilité des pièces détachées; une solution à c
aractère volontaire basée sur la recherche de solutions par le biais de codes de conduite ou de négociations entre les différents intéressés; une dernière voie basée sur une approche informative, l'exigence d'un étiquetage adéquat du produit, par exemple, indiqu
...[+++]ant les délais pendant lesquelles les producteurs s'engageraient à garder un stock approprié de pièces détachées.