Vertaling van "based on a purchase contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

based on a purchase contract [ based on a purchase agreement ]
fondé sur un contrat d'achat [ basé sur un contrat d'achat ]

purchase agreement | purchase contract | purchasing contract
contrat d'achat

contract of purchase | purchase contract
contrat d'achat

hire-purchase contract | lease-purchase contract
contrat de location-vente

debt with a mandatory common stock purchase contract
titre d'emprunt à conversion contractuelle en actions ordinaires

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

application to delete the name of a joint purchaser and convert last survivor contract number
demande de suppression du nom d'un acheteur conjoint et de conversion du contrat numéro

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to Article 21, information relating to the value and contractors of specific contracts based on a framework contract during a financial year shall be published on the internet website of the contracting authority no later than 30 June following the end of that financial year if, as a result of the conclusion of a specific contract or of the aggregate volume of the specific contracts, the thresholds referred to in Article 170(1) are exceeded.
Sans préjudice de l’article 21, des informations relatives à la valeur et aux contractants de contrats spécifiques fondés sur un contrat-cadre au cours d’un exercice donné sont publiées sur le site internet du pouvoir adjudicateur au plus tard le 30 juin qui suit la fin de cet exercice, si, à la suite de la conclusion d’un contrat spécifique ou en raison du volume cumulé des contrats spécifiques, les seuils visés à l’article 170, paragraphe 1, sont dépassés.

the purchasing contract, or any other equivalent document.
le contrat d'achat ou tout autre document équivalent.

The buyer profile may include prior information notices as referred to in Article 30(1), first subparagraph, information on ongoing invitations to tender, scheduled purchases, contracts concluded, procedures cancelled and any useful general information, such as a contact point, a telephone and fax number, a postal address and an e-mail address.
Le profil d’acheteur peut comprendre des avis de préinformation, visés à l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, des informations sur les appels d’offres en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse électronique.

Furthermore, it is useful to recall that under forward contracts or long-term purchase contracts concluded by end-consumers, buyers commit to buying a certain amount of energy several months or years before actual delivery takes place because their purchase contract provides hedging against price fluctuations.
Par ailleurs, il est utile de rappeler que, dans un contrat à terme ou un accord d’achat à long terme conclu par un consommateur final, l’acheteur s’engage certes à acquérir une certaine quantité d’électricité plusieurs mois ou années avant sa livraison effective, mais ce contrat ou accord le protège contre la fluctuation des prix.

As regards standard long-term purchase contracts concluded by large consumers, it is clear that they are much more advantageous for the buyer than the PPAs are to MVM because the price, which is usually fixed for the whole duration of the contract, is normally not indexed on parameters such as fuel costs whose development over the duration of the contract is unpredictable, and is not designed in such a way as to cover fixed and capital costs, as it depends on price quotations on wholesale markets.
Il est évident que les contrats d’achat à long terme conclus par les grands utilisateurs sont beaucoup plus avantageux pour l’acheteur que les AAE ne le sont pour MVM, car le prix fixé dans ces contrats, généralement pour toute leur durée, n’est normalement pas indexé sur des paramètres tels que les coûts des combustibles, dont l’évolution sur la durée du contrat est imprévisible, et il n’est pas fixé de manière à couvrir les coûts fixes et de capital, étant donné qu’il dépend des cours sur les marchés de gros.

due to serious economic difficulties of a gas company, in particular due to its ‘take or pay’ commitments (clauses of a gas purchase contract obliging the supplier, on the one hand, to make defined quantities of gas available and the customer, on the other hand, to pay for the gas, whether he has taken it or not).
en raison des graves difficultés économiques d'une entreprise de gaz, notamment du fait de ses engagements take or pay (clauses d'un contrat d'achat de gaz imposant, d'une part, au fournisseur de mettre à disposition des quantités de gaz définies et, d'autre part, au client de payer le gaz, qu'il ait été prélevé ou non).

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.
2. Les autorités compétentes de l'État membre de l'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).

(b) for meat other than that referred to in (a), general rules as to the circumstances in which: (aa) a decision may be taken to make the total suspension of the levy on an import conditional on submission of a purchase contract for frozen meat, of a quality and cut suitable for industrial use, which has either been bought in by an intervention agency or been made the subject of a contract for private storage aid, and to fix the ratio between the quantities which may be imported and the quantities covered by such contract;
b) pour les viandes autres que celles visées sous a), les règles générales concernant les conditions dans lesquelles: aa) est décidée la subordination de l'importation en suspension totale du prélèvement à la présentation d'un contrat d'achat de viande congelée, des qualités et des présentations aptes à l'utilisation industrielle, ayant fait l'objet d'un achat par un organisme d'intervention, ou d'un contrat d'aide au stockage privé, et est fixé le rapport entre les quantités qui peuvent être importées et les quantitités sur lesquelles portent lesdits contrats,