Vertaling van "basic fair trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

fair trial
procès équitable

right to a fair trial
droit à un procès équitable

fair trial
procès impartial

give something a fair trial
faire un essai loyal

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas thousands of perceived members and supporters of the Muslim Brotherhood, including its entire leadership and ousted President Morsi, have been arrested and hundreds charged and have received death sentences, including after mass trials, or heavy prison sentences after judicial proceedings, which blatantly failed to meet with basic fair trial standards; whereas on 2 December 2014, an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants for their alleged participation in an attack on a police station in August 2013;
D. considérant que des milliers de membres présumés et de partisans des Frères musulmans, y compris tous leurs dirigeants et M. Morsi, le président démis, ont été arrêtés et que, par centaines, ils ont été poursuivis et condamnés à mort, y compris au terme de procès collectifs, ou à de lourdes peines de prison, à la suite de procédures judiciaires qui, de manière flagrante, ne répondent pas aux normes d'un procès équitable; que le 2 décembre 2014, un tribunal pénal égyptien a condamné à mort, en première instance, 188 prévenus pour leur participation présumée à l'attaque d'un commissariat de police en août 2013;

J. whereas on 6 January 2015, in reaction to the school massacre, the Pakistani Parliament passed a constitutional amendment which empowers military courts for the next two years to try suspected Islamist militants and could move defendants from arrest to execution in a matter of weeks; whereas as a party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) Pakistan is obliged to uphold and take measures to ensure basic fair trials and is prohibited from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;
J. considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;

8. Urges the Pakistani Government to abide by the recently ratified international agreements on human rights, including the International Covenant on Civil and Political Rights and the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which oblige the authorities to ensure basic fair trials prohibiting them from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;
8. prie instamment l'État pakistanais de respecter les accords internationaux sur les droits de l'homme qu'il a récemment ratifiés, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contraignent les autorités à assurer des procès équitables et leur interdisent d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger les civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;

The right to a fair trial is one of the basic principles in a democratic society.
Le droit à un procès équitable constitue l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique.

E. whereas, under the Emergency Power Rules, on 11 June 2008 a new Counterterrorism Ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing an overly broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas this definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas this new ‘anti-terrorism’ordinance is contributing to the creation of a climate of fear in Bangladesh society; and whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'en vertu de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition trop large de la notion d'"actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que cette nouvelle ordonnance "antiterroriste" contribue à créer un climat de peur dans la société bangladaise; et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

E. whereas on 11 June 2008 a new counterterrorism ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing a broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas that definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition large de la notion d''actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

The fact is there are basic charter rights that guarantee the rights of individuals to a fair trial.
Il existe effectivement des droits fondamentaux en vertu de la Charte à l'égard du droit à un procès équitable.

The Commission draws up a list of basic provisions compliance with which calls for EU action: Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which lays down the "right to a fair trial"; Article 47 of the Charter of Fundamental Rights, which refers to the "right to an effective remedy and to a fair trial"; and various other international treaty provisions.
La Commission fait un inventaire des droits fondamentaux, dont le respect oblige l'Union à agir en la matière: article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit le "droit à un procès équitable", et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui fait référence au "droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial", et d'autres dispositions d'autres traités internationaux.

The rights conferred by Art. 6(3)(c)ECHR, taking into account its "basic purpose" of ensuring a fair trial, and by other relevant provisions cited above, can be summarised as follows:
Les droits que confère l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, en tenant compte de son «objectif fondamental» qui est de garantir les droits de la défense, ainsi que ceux que confèrent d'autres dispositions parmi celles qui ont été citées plus haut, peuvent se résumer comme suit:

This means that many of the people whom legal aid is supposed to help are denied access to what I believe should be a basic right of every citizen — the right to be represented before the courts, the right to a fair trial.
Cela signifie que beaucoup de gens que l'aide juridique est censée aider n'ont pas accès à ce qui devrait être, j'en suis convaincue, un droit fondamental pour tous, soit le droit d'être représenté devant les tribunaux, le droit à un procès équitable.