Vertaling van "basic governance function " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic governance function
fonction de gouvernance fondamentale

Trim function | Trim | Visual Basic Trim function
fonction Trim

Teletex basic control function repertoire
repertoire des fonctions de commande teletex de base

basic biochemical function
fonction biochimique basale | fonction biochimique de base

basic ecological function
fonction écologique fondamentale

basic business functions
fonctions opérationnelles de base

Contracting out of Government Functions and Crown Liability
Les contrats d'entreprise

basic control | basic function
fonction de base | commande de base

functional basic training [ FBT ]
instruction de base spécifique à la fonction [ IBF ]

Classification of the Functions of Government [ COFOG ]
Classification des fonctions des administrations publiques (1) | Classification of the functions of government (2) [ CFAP (3) | COFOG (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its basic function is to enable public companies, governments and local authorities to raise capital by selling securities to investors.
Sa fonction essentielle est de permettre aux sociétés, aux pouvoirs publics et aux collectivités locales de réunir des capitaux en vendant des titres aux investisseurs.

F. whereas the main reasons for the ongoing conflict in Ukraine are unresolved internal problems; whereas state-society relations in Ukraine are very weak; whereas Ukrainian politics is dominated by oligarchs, with oil and gas traders becoming ministers, governors and heads of major Ukrainian institutions; whereas the main state and democratic institutions – the Parliament, the judiciary and the executive branch of government – are not fulfilling their basic functions of proper representation, defence and governance of the interests of Ukrainian society; whereas there is widespread corruption; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and are continuing to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the period 2000-2010; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas governments and parliaments fuelled the mistrust and hatred that exist between the different parts of the Ukrainian society by adopting controversial decisions on language, history and international relations; whereas none of these problems has been solved by the recent political change;
F. considérant que la poursuite du conflit en Ukraine est principalement due à des problèmes non résolus à l'intérieur même du pays; considérant que les relations entre l'État ukrainien et la société sont très peu développées; considérant que la politique ukrainienne est dominée par des oligarques, et que des négociants en pétrole et en gaz ont été nommés ministres, gouverneurs ou directeurs des grandes institutions du pays; considérant que les principales institutions démocratiques et de l'État – le Parlement et les pouvoirs judiciaire et exécutif du gouvernement – n'exercent pas de façon adéquate leur rôle fondamental de représentation, de défense et de gestion des intérêts de la société ukrainienne; considérant que la corruption est généralisée; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont importantes selon les normes de l'organisation et qu'elles continuent de s'accroître; considérant que l'indice de développement humain a reculé dans la majorité des régions ukrainiennes entre 2000 et 2010; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et pour le moins opaque; considérant que les gouvernements et parlements ont alimenté la méfiance et la haine qui prévalent entre les différentes catégories de la société ukrainienne en adoptant des décisions discutables sur les questions de langue, d'histoire et de relations internationales; considérant qu'aucun de ces problèmes n'a été résolu par les récents changements politiques;

According to Article 3.1(a)(iv) – second indent - of the basic Regulation, a financial contribution exists where a government: "entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated in points (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government, and the practice, in no real sense, differs from practices normally followed by governments; ".
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, il y a une contribution financière des pouvoirs publics dès lors que ceux-ci "chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics".

In line with the focus on basic governance issues, the Commission will continue to pay close attention to the existence of a professional and functioning public administration.
Conformément à la priorité donnée aux questions fondamentales de gouvernance, la Commission continuera d'accorder une attention particulière à la mise en place d'une administration publique professionnelle et efficace.

In this context, it should be noted that neither Article 3(1)(a)(iv) of the basic Regulation nor the ASCM require a charge on the public accounts, e.g. reimbursement of the commercial banks by the GOI, to establish a subsidy, but only government direction to carry out functions illustrated in points (i), (ii) or (iii) of Article 3(1)(a) of the basic Regulation.
Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii) de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

72. Urges the EU to honour its commitment to improve its response to difficult partnerships and fragile states and to support the prevention of state fragility through governance reforms, the rule of law, anti-corruption measures and the building of viable state institutions in order to help those states fulfil a range of basic functions and meet the needs of their citizens, which include education, health and all basic services;
72. demande instamment à l'Union d'honorer l'engagement qu'elle a pris de réagir de manière plus adéquate dans le cas de partenariats difficiles et d'États fragiles et d'encourager l'adoption de mesures visant à prévenir la fragilité de l'État par le biais de réformes de la gouvernance, l'instauration de l'État de droit, des mesures anticorruption et par la mise en place d'institutions étatiques viables afin d'aider ces États à assurer un certain nombre de fonctions essentielles et à répondre aux besoins de leurs citoyens, ce qui inclut l'éducation, la santé et tous les services de base;

71. Urges the EU to honour its commitment to improve its response to difficult partnerships and fragile states and to support the prevention of state fragility through governance reforms, rule of law, anti-corruption measures and the building of viable state institutions in order to help those states fulfil a range of basic functions and meet the needs of their citizens, which include education, health and all basic services;
71. demande instamment à l'UE d'honorer l'engagement qu'elle a pris de réagir de manière plus adéquate dans le cas de partenariats difficiles et d'États fragiles et d'encourager l'adoption de mesures visant à prévenir la fragilité de l'État par le biais de réformes de la gouvernance, l'instauration de l'État de droit, des mesures anticorruption et la mise en place d'institutions étatiques viables afin d'aider ces États à assurer un certain nombre de fonctions essentielles et à répondre aux besoins de leurs citoyens, ce qui inclut l'éducation, la santé et tous les services de base;

P. whereas terrorist acts violate many basic individual rights, including in particular the right to life, physical integrity and personal freedom, and whereas they may also to some extent threaten the internal peace, as well as the existence and functioning of democratic institutions, and jeopardize the achievements of a state governed by rule of law and the basic principles underlying the constitutional traditions and legislative order of the western democracies,
P. considérant que les actes terroristes portent atteinte à de nombreux droits fondamentaux de la personne, en particulier le droit à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté de la personne, et qu'en outre, ils peuvent contribuer à ébranler la paix intérieure ainsi que les institutions démocratiques et leur fonctionnement et mettre en péril les avancées de l'État de droit et les principes fondamentaux qui sont à la base des traditions constitutionnelles et du corpus législatif des démocraties occidentales;

The Member States may also lay down that the temporary or interim performance of the functions of a head, deputy or member of the governing college of the executive of a basic local government unit may be restricted to own nationals.
Les États membres peuvent également disposer que l'exercice à titre provisoire et intérimaire des fonctions de chef, d'adjoint ou de suppléant ou encore de membre d'un collège directeur de l'exécutif d'une collectivité locale de base peut être réservé à leurs propres ressortissants.