12. Calls on the Commission to ensure that all basic legislative acts are aligned as soon as possible to the new provisions under Article 290 of the TFEU, ensuring the involvement of the rapporteurs for and the experts on the basic legislative acts, as the objectives, content, scope and duration of the delegation power need to be defined for each act;
12. invite la Commission à veiller à ce que tous les actes législatifs de base soient, aussitôt que possible, alignés sur les nouvelles dispositions conformément à l'article 290 du TFUE, garantissant ainsi la participation des rapporteurs et des experts pour les actes législatifs de base, étant donné que les objectifs, le contenu, la portée et la durée du pouvoir de délégation doivent être définis pour chaque acte;