Traduction de «basic payment scheme for bulgaria and romania until they » (Anglais → Français) :

The possibility for granting such payments should be maintained for Croatia and, as a complement to the basic payment scheme for Bulgaria and Romania, until they are fully phased-in.
Il y a lieu de maintenir la possibilité d'octroyer ces paiements pour la Croatie et, en complément du régime de paiement de base, pour la Bulgarie et la Roumanie jusqu'à ce qu'ils aient été entièrement introduits.

The possibility for granting such payments should be maintained for Croatia and, as a complement to the basic payment scheme for Bulgaria and Romania until they are fully phased-in.
Il y a lieu de maintenir, la possibilité d'octroyer ces paiements pour la Croatie et, en complément du régime de paiement de base, pour la Bulgarie et la Roumanie jusqu'à ce qu'ils aient été entièrement introduits.

In view of the considerable administrative, technical and logistical difficulties the transition to the basic payment scheme represents for the Member States applying the single area payment scheme under Regulation (EC) No 73/2009, they should be allowed to apply the single area payment scheme for the purpose of granting the basic payment for a further transitional period until the end of 2020 at the latest.
Étant donné les difficultés administratives, techniques et logistiques considérables que le passage au régime de paiement de base suscite pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) no 73/2009, ces États membres devraient être autorisés à appliquer le régime de paiement unique à la surface aux fins de l'octroi du paiement de base pendant une période transitoire supplémentaire qui expirera à la fin de 2020 au plus tard.

1. In 2015, Bulgaria and Romania may use national direct payments in order to complement payments granted under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2 and 3 of Chapter 1 of Title III. The total amount of those payments shall not exceed the relevant amount set out in point B of Annex V.
1. En 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, sections 1, 2 et 3. Le montant total de ces paiements ne dépasse pas le montant correspondant établi à l'annexe V, point B.

While new Member States (MS) can make use of the simplified Single Area Payment Scheme (SAPS) until end of 2010 (for Bulgaria and Romania end of 2011), EU-15 MS had to implement the SPS by 2007.
Alors que les «nouveaux» États membres peuvent appliquer le régime simplifié de paiement unique à la surface (RPUS) jusqu’à la fin 2010 (2011 pour la Bulgarie et la Roumanie), les quinze «anciens» devaient mettre le RPU en œuvre pour 2007.

(25b) In view of the considerable administrative, technical and logistical difficulties the transition to the basic payment scheme represents for the Member States applying the single area payment scheme under Regulation (EC) No 73/2009, they should be allowed to apply such scheme for the purpose of granting the basic payment for a further transitional period until the end of 2020 at the latest.
(25 ter) Étant donné les difficultés administratives, techniques et logistiques considérables que le passage au régime de paiement de base suscite pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) nº 73/2009, ces États membres devraient être autorisés à appliquer ce régime aux fins de l'octroi du paiement de base pendant une période transitoire supplémentaire qui expirera à la fin de 2020 au plus tard.

1. In 2015, Bulgaria and Romania may use national direct payments in order to complement payments granted under the basic payment scheme referred to in Chapter 1 of Title III and, in the case of Bulgaria, also to complement payments granted under the crop specific payment for cotton referred to in Chapter 2 of Title IV.
1. En 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, et, dans le cas de la Bulgarie, afin de compléter également les paiements octroyés au titre de l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 2.

However, for Bulgaria and Romania, the single area payment scheme shall be available for a period of application until the end of 2011.
Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie peuvent appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de 2011.