Traduction de «basic regulation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic regulation as finally adopted
règlement de base définitif

basic regulation
règlement de base

regulated nuclear facility [ regulated nuclear installation | basic nuclear installation | basic nuclear plant | basic nuclear facility ]
installation nucléaire de base

Basic nuclear facility | Basic nuclear installation | Regulated nuclear facility | Regulated nuclear installation
installation nucléaire de base | INB

basic nuclear facility | basic nuclear installation | regulated nuclear facility | regulated nuclear installation
installation nucléaire de base | INB

Basic Westbound Rail Regulations
Règlement sur les subventions de base aux mouvements de sortie des compagnies de chemin de fer

Basic military road traffic regulations
Règles générales militaires de circulation routière

basic anti-dumping Regulation
règlement anti-dumping de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, without additional legislation the Basic Regulation could lead to under-utilisation of quota in the North Sea mixed fisheries and it would not allow any exemptions from the landing obligation to be adopted after the three year discard plans have expired.
Toutefois, sans législation supplémentaire, le règlement de base pourrait entraîner une sous-utilisation des quotas dans les pêcheries mixtes de la mer du Nord, et exclurait la possibilité d'adopter des exemptions à l’obligation de débarquement après l'expiration des plans de rejets adoptés pour trois ans.

As a result, the compliance with the criteria set out in Article 13(2) of the basic Regulation could not have been determined.
En conséquence, le respect des critères définis à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base n’a pas pu être déterminé.

In addition, the company admitted on spot that the parts purchased from the PRC were actually not recorded in its accounts and consequently the compliance with the criteria set out in Article 13(2) of the basic Regulation could not have been determined.
De plus, la société a admis, lors du contrôle sur place, que les parties achetées en RPC n’étaient en fait pas enregistrées dans ses comptes; le respect des critères définis à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base ne pouvait donc pas être vérifié.

Section 21 of the bill details areas that the governor in council, basically cabinet, could regulate.
L'article 21 du projet de loi expose en détail les domaines où le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, en somme, peut prendre des règlements.

There are a variety of proposals out there on how the regulations could be changed, but if the basic idea is to make the grading system reflect a fuller basket of consumer considerations, such as the production history of the food, the nutritional value of the crop and those kinds of things, I think consumers will actually associate with grade A what they think it currently means but doesn't.
On a fait plusieurs propositions quant aux changements qu'il faudrait apporter aux règlements, mais si on vise essentiellement à modifier le système de classement afin qu'il reflète mieux les préoccupations des consommateurs, y compris l'histoire de la production des aliments, la valeur nutritive des produits, etc., je crois que les consommateurs vont vouloir que la catégorie soit définie de la façon dont ils l'entendent déjà, même si elle n'est pas définie de cette façon en réalité.

The General Court held that the basic regulation was a legislative act which could be challenged by natural and legal persons only on the twofold condition that the act should be of direct and individual concern to them.
Le Tribunal a constaté que le règlement de base constituait un acte législatif ne pouvant être attaqué par des personnes physiques et morales qu’à la double condition qu’elles soient directement et individuellement concernées par l’acte.

With respect to the arguments submitted on the application of Article 6(1) of the basic Regulation it is noted that no infringement of Article 6(1) of the basic Regulation could be established since the Commission has not opened a new proceeding but reopened the original investigation to implement the Court of Justice judgment.
En ce qui concerne les arguments avancés quant à l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu de noter qu’aucune violation de cet article n’a pu être établie, dès lors que la Commission n’a pas ouvert de nouvelle procédure, mais a rouvert l’enquête initiale pour mettre en œuvre un arrêt de la Cour de justice.

[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.
[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.

The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.
a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.

Barriers must absolutely be reduced. Interprovincial trade must not be limited, and there needs to be a basic regulation that could have certain requirements added on to it, but without hindering free trade.
Il faut absolument avoir des réductions de barrières et que les échanges interprovinciaux ne soient pas limités, qu'il y ait une réglementation de base à laquelle ils pourraient ajouter certaines exigences mais sans empêcher le libre- commerce.