Moreover, the bill is, in our view, clearly incompatible with the USA's WTO obligations and other basic telecommunications agreements and the Commission through my colleague Pascal Lamy has certainly made this very clear to our American counterparts.
Par ailleurs, ce projet de loi est, selon nous, tout à fait incompatible avec les obligations prises par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et d'autres accords de télécommunications fondamentaux, ce que la Commission a signifié très clairement à nos homologues américains par l'entremise de Pascal Lamy.