Traduction de «basically under arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be taken into custody | to be under arrest
être en état d'arrestation

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

under arrest
état d'arrestation

goods under arrest
marchandises saisies

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

decree for the safety and preservation of cargo under arrest
décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

cargo under arrest
cargaison saisie

be under house arrest
être en résidence surveillée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;
39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;

3. The Letter of Rights shall also contain basic information about any possibility, under national law, of challenging the lawfulness of the arrest; obtaining a review of the detention; or making a request for provisional release.
3. La déclaration de droits contient également des informations de base sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l’arrestation; d’obtenir un réexamen de la détention; ou de demander une mise en liberté provisoire.

Under the 'Directive on the right to information in criminal proceedings', suspects of a criminal offence will be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or subject to a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.
En vertu de la «directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales», les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.

Under the new law, suspects of a criminal offence will have to be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or the subject of a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.
En vertu de la nouvelle législation, les personnes soupçonnées d’une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.

Basically, a property owner would be given the right to arrest, within a reasonable time, a criminal who committed an offence, if the property owner has reasonable grounds to believe that it would not be possible for a peace officer to make an arrest under the circumstances.
Cela a pour effet de donner à ce propriétaire le droit d'arrêter un criminel dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction s'il croit, pour des motifs raisonnables, que l'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.

She has been basically under arrest, partly in prison and partly house arrest, ever since then, even though during that time she has been recognized internationally as the leader of a government in exile and is also a Nobel prize laureate.
Depuis, elle est en état d'arrestation, tantôt en prison, tantôt assignée à résidence, et ce, même si elle a été reconnue sur la scène internationale comme chef du gouvernement en exil et a reçu le prix Nobel.

Despite the European Union and the international community having called on the King to restore basic democratic rights, politicians, student leaders and trade union members are under arrest.
Malgré l’appel de l’Union européenne et de la communauté internationale invitant le roi à restaurer les droits démocratiques fondamentaux, des hommes politiques, des dirigeants estudiantins et des syndicalistes sont détenus.

At the end of the day when we talk of issues like same sex marriage, child sexual predators, who are basically under house arrest and allowed to walk freely in the streets, and granting prisoners voting rights, those issues raise the ire of a lot of Canadians.
En définitive, des choses comme le mariage entre personnes de même sexe, le fait que des prédateurs sexuels d'enfants soient détenus à domicile et autorisés à se promener librement dans les rues, et le droit de vote des détenus sont autant de sujets qui soulèvent la colère de nombreux Canadiens.