A person who is subject to a decision by the Federal Court, an individual whose citizenship is being revoked on the grounds of being a member of a foreign armed force that is engaged with the Canadian Forces in armed combat, if the Federal Court makes a decision to revoke citizenship on that basis, such a person would be barred permanently from applying for Canadian citizenship on the basis of the seriousness of the circumstances that gave rise to the revocation in the first instance.
Dans le cas d'une personne qui fait l'objet d'une décision de la Cour fédérale et dont la citoyenneté est révoquée parce qu'elle fait partie de forces armées étrangères ayant participé à un combat armé contre les Forces armées canadiennes, si la décision de la Cour fédérale est fondée sur ce motif, cette personne serait visée par une interdiction permanente de présenter une demande de citoyenneté en raison de la gravité des circonstances qui ont mené à la révocation en première instance.