Traduction de «basis and if one airline had paid » (Anglais → Français) :

It submitted that the discounts would only have granted a selective advantage if they had not been available on a non-discriminatory basis and if one airline had paid higher or lower charges than others, without there being any objective reason for this differentiation.
Elle a déclaré que les remises n'auraient conféré un avantage sélectif que si elles n'avaient pas été proposées de manière non discriminatoire et si une compagnie aérienne avait payé des redevances plus ou moins élevées que les autres, sans raison objective à cette différence de traitement.

This is because through various contractual and marketing arrangements with the airports, the airlines paid less than the additional costs linked to their presence in the airport. The airlines had therefore benefitted from an undue economic advantage, which has to be recovered to remedy the resulting distortion of competition.
En effet, grâce à divers arrangements contractuels et commerciaux, ces compagnies aériennes payaient des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence dans l’aéroport et bénéficiaient de ce fait d’un avantage économique injustifié, qui doit être récupéré pour remédier à la distorsion de concurrence qui en découle.

As regards the specific aid measures, the General Court notes that the Commission classified as State aid to Olympic Airlines differences (about €40 million) between, on the one hand, the low rents paid by it to Olympic Airways and to Greece for the sub-leasing of aircraft and, on the other, the rents which the latter two parties had paid under contracts concluded with private lessors.
En ce qui concerne les mesures d'aide particulières, le Tribunal rappelle que la Commission a qualifié d'aide d'État en faveur d'Olympic Airlines les différences (près de 40 millions d'euros) entre, d'une part, les loyers de faible niveau versés par celle-ci à Olympic Airways et à la Grèce pour la sous-location des avions et, d'autre part, les loyers que ces deux dernières avaient payés au titre de contrats conclus avec des bailleurs privés.

On the basis of documentation submitted by the carrier the Commission noted that Ariana Afghan Airlines had undergone a change in management, had recruited external experts to assist the carrier in redrafting its policies, procedures and manuals, and had acquired two Airbus A310 aircraft and were being supported in their operation by Turkish Technic.
D'après les documents présentés par le transporteur, la Commission a établi que Ariana Afghan Airlines avait subi un changement de gestion, avait recruté des experts externes pour l'assister dans la redéfinition de ses politiques, procédures et manuels, avait acquis deux Airbus A310 et était soutenu dans ses activités d'exploitation par Turkish Technic.

As regards the price to be paid, Lufthansa states that the conditions set in the privatisation mandate had no impact on the price it was willing to pay for Austrian Airlines.
En ce qui concerne le prix à payer, Lufthansa déclare que les conditions fixées par le mandat de privatisation n’ont pas eu d’effet sur le prix qu’elle était disposée à payer pour Austrian Airlines.

Although, in the context of a tendering procedure, such conditions are generally regarded as conditions that could result in a potential loss of State resources, the above qualitative assessment confirms that, in this particular case, the conditions had no effect on the price paid, given the very specific nature of the aviation industry, but rather contributed to maintaining the full value of Austrian Airlines.
Alors que de telles conditions, dans une procédure d’appel d’offres en général, seraient considérées comme pouvant donner lieu à une perte potentielle de ressources publiques, l’évaluation qualitative ci-dessus atteste, dans ce cas particulier, que ces conditions, au regard de la nature très spécifique de l’aéronautique, n’ont pas eu d’incidence sur le prix payé, mais ont au contraire contribué à conserver la valeur intégrale d’Austrian Airlines.

As regards guarantees on loans, the Commission will assess the existence of aid on the basis of the same method, i.e. by comparing the total cost of the guaranteed loan (i.e. interest rate paid by HSY to the bank plus guarantee premium paid by HSY to the guarantor) with the cost which HSY would have supported if it had concluded this loan on the market (i.e. reference rate for Greece plus at least 400 basis points).
En ce qui concerne les garanties sur prêts, la Commission appréciera l’existence d’une aide sur la base de la méthode, c’est-à-dire en comparant le coût total du prêt garanti (à savoir le taux d’intérêt qui a été appliqué à HSY par la banque, majoré de la commission de garantie versée par HSY au garant) au coût qu’assumerait HSY si elle avait contracté un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire, taux de référence pour la Grèce, plus au moins 400 points de base).

With regard to the invoices for accommodation expenses, he noted the absence of documents demonstrating the existence of contractual obligations, on the basis of which the amount of EUR 63 308.64 had allegedly been paid, and indicated moreover that most of those invoices had been made out not to the EH/B but to another person.
D’autre part, s’agissant des factures relatives aux frais de ménage, il a constaté l’absence de pièces démontrant l’existence d’obligations contractuelles en exécution desquelles le montant de 63 308,64 euros aurait été versé et a indiqué, en outre, que ces factures avaient été établies, pour la majeure partie, non pas au nom de l’EH/B, mais au nom d’une autre personne.

At the same time, there was an indescribable heartbreak felt by many young widows, parents and siblings as their thoughts ran to their loved ones who had paid the ultimate sacrifice for our freedom.
Pendant ce temps, une douleur indescriptible était ressentie par bon nombre de jeunes veuves, de parents, de frères et de s9urs, à la pensée qu'un être cher avait fait le sacrifice ultime pour nous assurer la liberté.

Following this judgment, France has withdrawn, but still not replaced, the administrative instruction condemned by the Court of Justice (on the basis of which the French authorities had been demanding that VAT be paid on certain services associated with a publicity campaign in France for the promotion of the products of firms established in another state, and which had paid VAT in that other Member State).
Suite à cette condamnation, la France a bien supprimé l'instruction administrative incriminée par la Cour de Justice (sur la base de cette circulaire, l'administration française réclamait le paiement de la TVA sur certaines prestations lors d'une campagne publicitaire en France pour la promotion de produits d'entreprises établies dans un autre Etat, qui avait acquitté la TVA dans cet autre Etat membre), mais ne l'a toujours pas remplacée.