Vertaling van "basis for pre-commercial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-commercial procurement | pre-commercial public procurement | PCP [Abbr.]
achats publics avant commercialisation | APAC [Abbr.]

implementation in a pre-commercial manner
mise en oeuvre à titre précommercial

pre-commercialized innovation
innovation précommerciale

pre-commercial thinning [ PCT | precommercial thinning | juvenile spacing ]
éclaircie précommerciale [ coupe d'éclaircie précommerciale | coupe précommerciale | éclaircie hâtive ]

Pre-commercial Fund
Fonds d'aide aux activités précommerciales

commercial vehicle electronic clearance | commercial vehicle pre-clearance
autorisation électronique des véhicules commerciaux | dédouanement électronique des véhicules commerciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Endorses the Commission communication, which provides a potential conceptual basis for pre-commercial procurement and its implementation, but considers that there are some gaps regarding the manner of giving effect to the procedure proposed, especially at local and regional level;
11. se déclare favorable à la communication de la Commission, qui constitue une base conceptuelle qui pourra régir les achats publics avant commercialisation et leur mise en œuvre, même s'il existe des lacunes quant à l'application concrète de la procédure proposée, notamment aux niveaux local et régional;

Endorses the Commission communication, which provides a potential conceptual basis for pre-commercial procurement and its implementation, but considers that there are some gaps regarding the manner of giving effect to the procedure proposed, especially at local and regional level;
se déclare favorable à la communication de la Commission, qui constitue une base conceptuelle qui pourra régir les achats publics avant commercialisation et leur mise en œuvre, même s'il existe des lacunes quant à l'application concrète de la procédure proposée, notamment aux niveaux local et régional;

19. Urges the Commission to provide in the handbook, in particular, practical examples of risk-benefit sharing according to market conditions; considers, in addition, that intellectual property rights must be vested in the companies participating in pre-commercial procurement, inasmuch as the US and Japan work on the basis of this model, which encourages numerous companies to become involved in pre-commercial procurement procedures;
19. invite instamment la Commission à insérer dans le manuel, notamment, des exemples concrets de partage des risques et des bénéfices dans les conditions du marché; estime, en outre, que les entreprises qui participent aux achats publics avant commercialisation doivent être investies des droits de propriété intellectuelle, étant donné que les États-Unis et le Japon travaillent sur la base de ce modèle, qui encourage de nombreuses entreprises à s'investir dans des procédures d'achat public avant commercialisation;

Urges the Commission to provide in the handbook, in particular, practical examples of risk-benefit sharing according to market conditions; considers, in addition, that intellectual property rights must be vested in the companies participating in pre-commercial procurement, inasmuch as the US and Japan work on the basis of this model, which encourages numerous companies to become involved in pre-commercial procurement procedures;
invite instamment la Commission à insérer dans le manuel, notamment, des exemples concrets de partage des risques et des bénéfices dans les conditions du marché; estime, en outre, que les entreprises qui participent aux achats publics avant commercialisation doivent être investies des droits de propriété intellectuelle, étant donné que les États-Unis et le Japon travaillent sur la base de ce modèle, qui encourage de nombreuses entreprises à s'investir dans des procédures d'achat public avant commercialisation;

Considers that the concept of pre-commercial procurement is important, but fears that it will be unsuccessful in drawing in SMEs unless it is clearly understood how pre-commercial procurement is to work, particularly in a cross-border context; points out that the key principle of pre-commercial procurement – namely that the public authority does not keep all benefits resulting from the research and development, but that each company retains the ownership rights in respect of the new ideas it generates – ensures legal certainty and the protection of ideas for participating businesses;
estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les PME si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la recherche et du développement, mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées;

Considers that pre-commercial procurement can work most effectively if there are sufficient incentives for public authorities to tap into research and development markets and for suppliers to become involved in government projects; notes therefore that financial incentives are extremely important in the uptake of pre-commercial procurement and already exist in certain Member States, where a substantial proportion of the costs of the first pre-commercial procurement can be matched by a central authority;
considère que les achats publics avant commercialisation peuvent fonctionner de manière plus efficace s'il y a suffisamment de moyens pour encourager les pouvoirs publics à exploiter les marchés de recherche et de développement et les fournisseurs à participer aux projets gouvernementaux; relève donc que les incitants financiers sont extrêmement importants dans le recours aux achats publics avant commercialisation et existent déjà dans certains États membres, où une part importante des coûts des premiers achats publics avant commercialisation peuvent être assumés par une autorité centrale;

Considers, as part of a consolidated strategy to promote innovation through pre-commercial procurement, that public campaigns would provide an improved climate for contracting authorities to invest more in activities encouraging innovation with a longer-term return on investment; supports in this regard opportunities for networking between local, regional and national public authorities as regards pre-commercial procurement;
considère que, dans le cadre d'une stratégie consolidée visant à promouvoir l'innovation par les achats publics avant commercialisation, des campagnes publiques permettraient de créer un climat plus favorable pour que les pouvoirs adjudicateurs investissent davantage dans des activités encourageant l'innovation, avec un retour sur investissement à long terme; soutient à cet égard les possibilités de travail en réseau entre les autorités locales, régionales et nationales en ce qui concerne les achats publics avant commercialisation;