‘environmental law’ means Community legislation which, irrespective of its legal basis, contributes to the pursuit of the objectives of Community policy on the environment as set out in the Treaty: preserving, protecting and improving the quality of the environment, protecting human health, the prudent and rational utilisation of natural resources, and promoting measures at international level to deal with regional or worldwide environmental problems;
«droit de l'environnement», toute disposition législative communautaire qui, indépendamment de sa base juridique, contribue à la poursuite des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement tels que prévus par le traité: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement;