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Vertaling van "basis criteria other than those it had itself drawn " (Engels → Frans) :

The General Court therefore considers that the Council maintained Mr Ben Ali’s listing on the basis of criteria other than those it had itself drawn up.

Le Tribunal estime donc que le Conseil a maintenu le nom de M. Ben Ali pour des critères autres que ceux qu’il a lui-même établis.


This may indicate that Member States choose to devote resources to regions on the basis of criteria other than those related to tackling the drugs issue.

Cela peut indiquer qu'ils choisissent de consacrer des ressources à certaines régions sur la base de critères autres que ceux qui prévalent dans la lutte contre la drogue.


issuers, other than SMEs, whose securities are traded or are to be traded on an SME growth market, provided that those issuers had an average market capitalisation of less than EUR 500 000 000 on the basis of end-year quotes for the previous three calendar years.

les émetteurs, autres que les PME, dont les valeurs mobilières sont négociées ou seront négociées sur un marché de croissance des PME, à condition que leur capitalisation boursière moyenne soit inférieure à 500 000 000 EUR sur la base des cours de clôture de fin d’année pour les trois années civiles précédentes.


Ms. Bouzigon: The bill itself can always be amended to add other criteria than those proposed and that are in the schedules.

Mme Bouzigon: Le projet de loi peut toujours être modifié pour y ajouter d'autres critères en plus de ceux qui sont proposés et qui se trouvent dans les annexes.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discuss ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


If they were to say that they used the money to develop their company—which is a good thing in itself—and that this would be beneficial to employees, the fact would remain that they had used the money for purposes other than those for which it was intended.

Même s'ils donnaient comme raison qu'ils utilisent cet argent pour développer leur entreprise — ce qui est bon en soi — et que cela allait profiter aux employés, il n'en resterait pas moins qu'ils auraient utilisé cet argent à d'autres fins.


Markets other than those listed in this Recommendation should be defined on the basis of competition principles laid down in the Commission Notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law and be consistent with the Commission Guidelines on market analysis and the assessment of significant market power whilst satisfying ...[+++]

Les marchés ne figurant pas dans la présente recommandation devront être définis sur la base des principes de concurrence énoncés dans la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence et se conformer aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché , en plus de satisfaire aux trois critères définis plus haut.


1. The reference in Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC to money market instruments, other than those dealt in on a regulated market, of which the issue or the issuer is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, shall be understood as a reference to financial instruments which fulfil the following criteria:

1. La référence aux instruments du marché monétaire, autres que ceux négociés sur un marché réglementé, dont l’émission ou l’émetteur sont soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE s’entend comme une référence aux instruments financiers qui satisfont aux critères suivants:


notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a con ...[+++]

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou ...[+++]


In this regard, it should be observed, that in each of those three judgments the Court examined, in the light of the same criteria, whether the tariff committee in question had to fix tariffs by taking account of interests other than those of the economic agents represented on the committee and whether, before adopting tariffs, the minister had to request the opinion of ...[+++]

A ce sujet, il convient de relever que, dans chacun de ces trois arrêts, la Cour a examiné, à la lumière des mêmes critères, si la commission tarifaire en cause devait fixer les tarifs en tenant compte d'intérêts autres que ceux des opérateurs économiques représentés en son sein et si, avant d'adopter les tarifs, le ministre devait demander l'avis de tiers par rapport à ces opérateurs.




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Date index: 2021-06-11
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