Vertaling van "basis whereas since " (Engels → Frans) :

D. whereas the ceasefire of 5 September 2014 has been violated by the separatists and Russian forces on a daily basis; whereas since 9 December 2014, thanks to the initiative of President Poroshenko calling for a ‘silence regime’, the number of violations has been dramatically reduced; whereas, however, the main points of the 19 September 2014 memorandum have not been implemented by the Russian-backed separatists; whereas, according to credible sources, Russia continues to support the separatist militias through a steady flow of military equipment, mercenaries and regular Russian units, including main battle tanks, sophisticated anti-aircraft systems and artillery;
D. considérant que, depuis le 5 septembre 2014, le cessez-le-feu a été enfreint au quotidien par les séparatistes et les troupes russes; que, depuis le 9 décembre 2014, grâce à l'initiative du président Porochenko qui prône un «régime de silence», le nombre de violations a considérablement diminué; que les principaux points du mémorandum du 19 septembre 2014 ne sont pas appliqués par les séparatistes prorusses; que, selon que des sources dignes de foi, la Russie continue d'aider les milices séparatistes au moyen de flux incessants d'équipement militaire, de mercenaires et de troupes régulières russes, avec notamment des chars de combat, des systèmes anti-aériens de pointe et des pièces d'artillerie;

D. whereas the ceasefire of 5 September 2014 has been violated by the separatists and Russian forces on a daily basis; whereas since 9 December 2014, thanks to the initiative of President Poroshenko calling for a ‘silence regime’, the number of violations has been dramatically reduced; whereas, however, the main points of the 19 September memorandum have not been implemented by the Russian-backed separatists; whereas, according to credible sources, Russia continues to support the separatist militias through a steady flow of military equipment, mercenaries and regular Russian units, including main battle tanks, sophisticated anti-aircraft systems and artillery;
D. considérant que, depuis le 5 septembre 2014, le cessez‑le‑feu a été enfreint au quotidien par les séparatistes et les troupes russes; que, depuis le 9 décembre 2014, grâce à l'initiative du président Porochenko qui prône un "régime de silence", le nombre de violations a considérablement diminué; que les principaux points du mémorandum du 19 septembre 2014 ne sont pas appliqués par les séparatistes prorusses; que, selon que des sources dignes de foi, la Russie continue d'aider les milices séparatistes au moyen de flux incessants d'équipement militaire, de mercenaires et de troupes régulières russes, avec notamment des chars de combat, des systèmes anti-aériens de pointe et des pièces d'artillerie;

O. whereas Egypt is facing significant economic challenges, including an exodus of foreign money, rising inflation, unemployment and a ballooning public debt, as well as security challenges embodied in the global threat represented by terrorism; whereas the security situation in Sinai is critical, with hundreds of soldiers being killed by jihadist groups operating in the area; whereas on 24 October 2014 at least 33 soldiers were killed in a terrorist attack; whereas acts of terror are taking place in this region almost on a daily basis; whereas the state has ordered the eviction of thousands of residents of Rafah and established a 500-metre buffer zone along the Gaza border, and whereas a state of emergency has been declared in the peninsula since 24 October 2014; whereas criminal networks are still operating on the human trafficking/smuggling routes within and towards Sinai;
O. considérant que l'Égypte est confrontée à des défis économiques importants, y compris la fuite des capitaux étrangers, la hausse de l'inflation, le chômage et une dette publique grandissante, ainsi que les défis de sécurité incarnés par la menace mondiale du terrorisme; considérant que la situation de la sécurité dans le Sinaï est critique, des centaines de soldats ayant été tués par des groupes djihadistes opérant dans la région; considérant que le 24 octobre 2014, 33 soldats au moins ont été tués dans un attentat terroriste; que des actes de terreur ont presque lieu tous les jours dans cette région; que l'État a ordonné l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah et institué une zone tampon sur une largeur de 500 mètres le long de la bande de Gaza et que l'état d'urgence a été déclaré dans la péninsule depuis le 24 octobre 2014; considérant que des réseaux criminels sont toujours en activité sur les routes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants à l'intérieur et en direction du Sinaï;

WHEREAS since that date it has become desirable to put in place statutory authority, on a reciprocal basis in both Canada and the United States, to facilitate the movement of travellers and goods across the border between the two countries by all means of transportation;
que, depuis cette date, il est devenu souhaitable de mettre en place au Canada et aux États-Unis un cadre juridique réciproque pour faciliter le déplacement transfrontalier, par tout moyen de transport, des voyageurs et des marchandises entre les deux pays;

Whereas the Laurentian Pilotage Authority has since 1983 consistently fallen short of operating on a self-sustaining financial basis and incurred substantial deficits funded by the Department of Transport;
Attendu que l’Administration de pilotage des Laurentides n’a pas été financièrement autonome depuis 1983 et qu’elle a accusé d’importants déficits comblés par le ministère des Transports;

Ervin report which shows that since 1994 Canada has enjoyed retail gasoline prices that on a pre-tax basis are among the lowest in the world. Whereas the pump price of gasoline is made up of more than 50% excise taxes, maybe the member's time would be better spent lobbying his own government to reduce these if he wants to see a real benefit.
Ce rapport révèle que, depuis 1994, nos prix au détail de l'essence, avant les taxes, sont parmi les plus bas au monde. Compte tenu du fait que les taxes d'accise représentent plus de 50 p. 100 du prix de l'essence à la pompe, le député ferait peut-être mieux de consacrer son temps à faire du lobbying auprès de son propre gouvernement pour qu'il réduise ces taxes s'il veut voir de véritables changements.

On the basis of a national geographic market definition, the operation does not raise any competition concerns since it does not result in any geographical overlaps. Thomson is not active in Europe and Carlton operates only in the UK, whereas the businesses being acquired are active in other European countries.
Sur la base de la définition nationale du marché géographique, l'opération envisagée ne soulève pas de problème de concurrence parce qu'elle n'entraîne aucun chevauchement d'activités: Thomson n'est pas présente en Europe et Carlton travaille seulement au Royaume-Uni, tandis que les entreprises cibles opèrent dans d'autres pays européens.

This is a rather better deal than the average price of $4.56/40lb box (11.4 cents/lb) paid for bananas coming from Ecuador These figures copare prices on a FOB basis for the period 1992-94 (source FAO) This income of 11.4 cents/lb for the Ecuadorian producer, represents only 25% of the 1993 US retail price of around 45 cents/lb, whereas the Caribbean producers' income of 22.5 cents/lb represents 33% of the 1993 UK retail price The UK retail price is used here since almost all Caribbean bananas are sold in the UK market. , in spite of the higher transport costs involved in shipping across the Atlantic to Europe.
Voilà qui est nettement mieux que le prix moyen de 4,56 dollars par caisse (11,4 cents par livre) payé pour les bananes en provenance de l'Equateur. Ces 11,4 cents par livre versés aux producteurs équatoriens ne représentaient en 1993 que 25% du prix à la consommation aux Etats-Unis, qui était d'environ 45 cents par livre. La même année, l'argent tiré par les producteurs des Caraïbes, soit 22,5 cents par livre, représentait 33% du prix à la consommation au Royaume-Uni alors que les frais nécessités par le transport des bananes par l'Atlantique jusqu'en Europe sont plus élevés.