I have specific concerns about clause 149.01(3)(b)(xx), " any other prescribed statements," which serves as a basket clause for the financial disclosure requirements, meaning that any additional disclosure requirement could be imposed at any time by this government by regulation.
J'en ai particulièrement contre le sous-alinéa 149.01(3)b)(xx), qui parle de « tout autre état prescrit », car il s'agit en fait d'une disposition fourre-tout qui permettra au gouvernement de prendre quand bon lui semble un règlement pour ajouter tel ou tel document financier à ceux qui devront être produits.