Under provisions in CETA [Comprehensive Economic and Trade Agreement], using saved seed could result in a farmer’s land, equipment, and crops being seized for alleged infringement of intellectual property rights attached to plant varieties owned by corporations such as Monsanto, Dow, Syngenta, and Bayer.
En vertu des dispositions de l'AECG — l'accord économique et commercial global —, lorsqu'un agriculteur réutilise ses semences, sa terre, son équipement et ses cultures pourraient être saisis pour violation présumée des droits de propriété intellectuelle liée à des variétés de plantes appartenant à des sociétés telles que Monsanto, Dow, Syngenta et Bayer.