Vertaling van "be inadmissible for financial reasons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be inadmissible for financial reasons
emporter interdiction de territoire pour motifs financiers

inadmissible for financial reasons
interdit de territoire pour motifs financiers

inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for financial reasons
interdit de territoire pour motifs financiers sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

financial inadmissibility
irrecevabilité financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Every 3 years, EU countries also compile data presenting the main reasons for non-participation in tourism for personal purposes (financial reasons, lack of time, health reasons, etc.).
Tous les trois ans, les pays de l’UE compilent également des données expliquant les raisons principales de la non-participation au tourisme à des fins personnelles (raisons financières, manque de temps, ennuis de santé, etc.).

Large scale infrastructures which have to be built, developed, operated and maintained in order to ensure the continuity of operational services and applications, need large financial contributions over long periods, continuity of funding both for operational and financial reasons (any expense postponement results in additional costs) and flexibility/contingency instruments, given the associated risks.
Les infrastructures à grande échelle qui doivent être construites, développées, exploitées et entretenues afin d’assurer la continuité des services et applications opérationnels nécessitent un apport financier important étalé dans le temps, une continuité du financement à la fois pour des raisons opérationnelles et financières (tout report des dépenses se traduit par des coûts supplémentaires) et des instruments de flexibilité/d’intervention, étant donné les risques qui y sont associés.

However, there may be exceptional situations where practical, procedural or financial reasons call for use of the EFSM, generally before or alongside ESM financial assistance.
Des raisons pratiques, financières ou de procédure peuvent toutefois motiver, dans des cas exceptionnels, un recours au MESF, le plus souvent avant ou parallèlement à une assistance financière dans le cadre du MES.

The Commission shall inform the European Parliament and the Council of such decision and its financial reasoning.
La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de cette décision et de ses motifs financiers.

Scenarios that are not feasible due to technical reasons, financial reasons, national regulation or time constraints may be excluded at an early stage of the cost-benefit analysis if justified based on careful, explicit and well-documented considerations.
Les scénarios irréalisables en raison de considérations techniques ou financières, de réglementations nationales ou de contraintes de temps peuvent être exclus rapidement de l'analyse coûts-avantages si un examen minutieux, explicite et bien documenté confirme que cela est justifié.

‘potentially disruptive passenger’ means a passenger who is either a deportee, a person deemed to be inadmissible for immigration reasons or a person in lawful custody;
«passager susceptible de causer des troubles», un passager qui est une personne expulsée, une personne réputée non admissible par les autorités d’immigration ou encore une personne placée en détention en vertu d’une décision légale;

Secondly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 44 to 52 of the judgment under appeal, that the three-dimensional shapes of the pouches in respect of which registration is sought as Community trade marks do not have a sufficient number of design features to fulfil their function of indicating origin, that part of the plea seeks to challenge the factual assessment made by the Court of First Instance and must be declared inadmissible for the reasons set out in paragraph 35 of the present judgment.
47 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 44 à 52 de l’arrêt attaqué, que les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires ne présentent pas suffisamment d’éléments de design pour remplir leur fonction d’origine, ladite branche vise à remettre en cause l’appréciation des faits opérée par le Tribunal et doit être déclarée irrecevable pour les motifs rappelés au point 35 du présent arrêt.