Traduction de «be required to divest assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be required to divest assets
devoir se dessaisir de biens

dispose of assets [ divest the assets ]
se départir des éléments d'actif [ aliéner des biens ]

divest an asset
se dessaisir d'un bien

liquid asset requirement | LAR | liquid requirement
liquidité obligatoire

assets which the liquidator is required to seize
actif que le syndic est tenu d'appréhender

asset maintenance requirements
conditions de maintien des actifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) A reporting public office holder who is not a minister of the Crown, a minister of state or a parliamentary secretary is not required to divest controlled assets if, in the opinion of the Commissioner, the assets are of such minimal value that they do not constitute any risk of conflict of interest in relation to the reporting public office holder’s official duties and responsibilities.
(10) Le titulaire autre qu’un ministre, un ministre d’État ou un secrétaire parlementaire n’est pas tenu de se dessaisir des biens contrôlés qui, de l’avis du commissaire, étant donné leur très faible valeur, ne posent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport à ses fonctions officielles.

(9) Subject to the approval of the Commissioner, a reporting public office holder is not required to divest controlled assets that are given as security to a lending institution.
(9) Sous réserve de l’approbation du commissaire, le titulaire n’est pas tenu de se dessaisir de biens contrôlés qui ont été remis en garantie à un établissement de crédit.

They will also divest all tangible and intangible assets underpinning the divested products (including the facilities where the products are manufactured) and relevant personnel. An exclusive license to DuPont's product for rice cultivation in the European Economic Area to address the more limited concerns relating to fungicides. DuPont's global RD organisation, with the exception of a few limited assets that support the part of DuPont's pesticide business, which is not being divested.
Elles céderont aussi l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles qui sous-tendent les produits cédés (dont les installations pour la fabrication des produits) et le personnel concerné; une licence exclusive sur le produit de DuPont consacré à la riziculture dans l'Espace économique européen afin de répondre aux préoccupations plus limitées concernant les fongicides; la structure mondiale de RD de DuPont, à l'exception de certains actifs limités qui soutiennent le volet de l'activité «pesticides» de DuPont qui n'est pas cédé.

For example, a condition could be that the Canadian business is required to divest itself of certain assets, a certain business line, or certain technologies.
Par exemple, il pourrait exiger que la société canadienne se départisse de certains actifs, d'un certain secteur d'activité ou de certaines technologies.

(d) to require the entity to divest specific assets.
(d) exiger de l’entité qu’elle se sépare de certains actifs.

to require the entity to divest specific assets.
exiger de l'entité qu'elle se sépare de certains actifs.

(d)requiring the institution to divest specific assets.
(d)exiger de l'établissement qu'il se sépare de certains actifs.

Hence, requiring such entities to clear OTC derivative contracts centrally would lead to divesting a significant proportion of their assets for cash in order for them to meet the ongoing margin requirements of CCPs.
Par conséquent, le fait de soumettre ces entités à une obligation de compensation des contrats dérivés de gré à gré les contraindrait à placer en liquide une part importante de leurs actifs afin de respecter les exigences de marge actuelles des contreparties centrales.

There's a similar situation with assets of $20,000 or less and the requirement to divest those, and I think you've made some interpretations there as well.
La situation semble la même en ce qui a trait aux biens d'une valeur inférieure à 20 000 $ et à l'obligation de s'en dessaisir.

The legislation anticipates the possibility of a sale either of assets or shares and provides the Minister of Transport with the authorities required to divest the terminal.
La loi prévoit la possibilité d'une vente des actifs ou des actions et confère au ministre des Transports les pouvoirs requis pour vendre le terminal.