There has also been considerable jurisprudence concerning the provisions in section 16 of the Charter for 27 years now — it went into effect as soon as the new Constitution was signed — including Beaulac, which made a significant constitutional interpretation of the right to a trial in the official language of one's choice and confirmed, in a way, the interpretation the courts gave to section 133.
Il y a également une jurisprudence eu égard à l'article 16 de la Charte, depuis 27 ans maintenant — puisque les dispositions de l'article 16 sont entrées en vigueur dès la signature de la nouvelle Constitution —, et en particulier, l'arrêt Beaulac, qui a donné au droit d'avoir un procès dans la langue officielle de son choix une interprétation constitutionnelle significative qui a confirmé, d'une certaine façon, l'interprétation qui avait été donnée par les tribunaux à l'article 133.
