Vertaling van "became a matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

A matter of fairness: report of the Special Committee on the Review of the Employment Equity Act [ A matter of fairness ]
Une question d'équité : rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ Une question d'équité ]

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

appeal on a matter related to elections
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

automatically | as a matter of course
d'office

appeal on a matter related to popular votes
recours touchant les votations | recours en matière de votations

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

... when the enlargement of the European Communities became a fact
... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During consideration of the plans submitted by applicant countries in the early summer of 2000, it became evident that certain matters relating to the SAPARD Regulation required further legislative initiatives to be taken by the Commission, in addition to those foreseen in that Regulation.
Lors de l'examen des projets soumis par les pays candidats au début de l'été 2000, il est vite apparu que certaines questions relatives au règlement SAPARD nécessitaient que la Commission prenne d'autres initiatives législatives, en complément de celles prévues par ledit règlement.

F. whereas terrorism is not a recent phenomenon; whereas in recent decades terrorism has taken new forms such as cyber–terrorism, and terrorist networks have become more complex in structure, means and financing, thus making the terrorist threat all the more complex; whereas counter-terrorism has always been part of the sphere of competence of the Member States and of regular law enforcement action; whereas the 9/11, Madrid and London attacks led to a fundamental change in perception of the terrorist phenomenon and in the methods and instruments used to fight terrorism; and whereas as a result of those attacks terrorism became a matter affecting the security of the whole European Union and not just the national security of the Member States, with a very different legal framework;
F. considérant que le terrorisme n'est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d'autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre 2001, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l'ensemble de l'Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent;

Since the issue became a matter of public knowledge in January, the interest of the Portuguese public has grown, as has the interest in Spain, because some Spanish missionaries have been threatened.
Ce problème étant de notoriété publique depuis janvier, l’intérêt du public portugais s’est accru, de même que celui du public espagnol, car des missionnaires espagnols ont été menacés.

Let me begin with the area of civil law. When the Maastricht Treaty came into force in 1993, judicial cooperation in civil matters became a matter of common concern for the Member States.
Tout d'abord, l'espace judiciaire en matière civile. Avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993, la coopération judiciaire en matière civile est devenue une compétence commune des États membres.

With the entry into force of the Treaty of Maastricht in 1993 it became a matter of common interest of the Member States, with the Treaty of Amsterdam the free movement of persons was expanded to include judicial cooperation in civil matters and a new Article 65 was added to the EC Treaty; as a result, this matter was transferred from the third to the first pillar.
L'entrée en vigueur du traité de Maastricht, en 1993, a fait de ce thème une question d'intérêt commun pour les États membres, tandis que le traité d'Amsterdam est venu compléter la liberté de circulation des personnes par la coopération judiciaire en matière civile, laquelle fait l'objet d'un nouvel article 65 dans le traité instituant la Communauté européenne. Ainsi s'est opéré le transfert du troisième vers le premier pilier.

Whenever the interests of the state could be defined as a question of " political interest" or " vital interest," this became a matter beyond law - a matter of " political sovereignty" .
Quand les intérêts de l'État pouvaient être définis comme une question «d'intérêt politique» ou «d'intérêt vital», la question échappait au droit et devenait une question de «souveraineté politique».

[33] The EU Common Position on Burma/Myanmar prevents 'de facto' the conclusion of new contractual relations with the country, or for that matter with ASEAN of which Burma/Myanmar became a member in 1997.
[33] La position commune de l'UE concernant la Birmanie/le Myanmar empêche de facto la conclusion de nouvelles relations contractuelles avec ce pays, ou en l'occurrence avec l'ANASE, dont la Birmanie/le Myanmar est membre depuis 1997.

If, through constitutional reform, divorce became a matter of exclusive provincial jurisdiction, provinces could then legislate comprehensively in the area of " the family" .
Si une réforme constitutionnelle faisait du divorce un secteur de compétence provinciale exclusive, les provinces pourraient alors légiférer sur tout ce qui touche «la famille».

The Council took note of a presentation by Commissioner Gradin of a proposal for a Regulation on Eurodac, which her institution adopted on 26 May on the basis of the provisions of the Amsterdam Treaty under which asylum and migration became Community matters.
Le Conseil a pris acte de la présentation par Mme Gradin, Commissaire, d'une proposition de règlement concernant Eurodac, que la Commission a adoptée le 26 mai sur la base des dispositions du traité d'Amsterdam en vertu duquel l'asile et l'immigration relèvent désormais de la compétence de la Communauté.