Vertaling van "because he exercised " (Engels → Frans) :

In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.
Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.

Haythan Al-Maleh is a prisoner of conscience, and is being held only because he exercised his right to express his opinion.
Haytham Al-Maleh est prisonnier à cause de ses idées, il est détenu uniquement parce qu’il a exercé son droit d’exprimer son opinion.

Therefore, this severely ill octogenarian is in danger of ending his life in prison all because he exercised his legitimate right to free expression, guaranteed by the International Covenant on Civil and Political Rights which has been ratified by Syria.
En conséquence, cet octogénaire gravement malade risque de finir ses jours en prison parce qu’il a exercé son droit légitime à la libre expression, garanti par le pacte international relatif aux droits civils et politiques qui a été ratifié par la Syrie.

An in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
L'avocat interne ne saurait donc, quelles que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

In Eritrea a Swedish journalist has been in prison for more than six years simply because he exercised his freedom of speech.
Un journaliste suédois est emprisonné depuis plus de six ans en Erythrée simplement pour avoir exercé sa liberté de parole.

The case of the Afghan journalist Mr Kambakhsh is even more perplexing, because he has been sentenced to death because of exercising his right to free access to information.
Le cas du journaliste afghan, M. Kambakhsh, nous plonge d’autant plus dans la perplexité parce qu’il a été condamné à mort pour avoir exercé son droit au libre accès à l’information.

Because if we organise sessions where we discuss the application of directives and the Commission official who attends remains silent or tells us things that are of little interest – perhaps because he cannot say what we really want to know – then the whole exercise becomes pointless.
De toute façon, si nous organisons des sessions au cours desquelles nous discutons de l'application des directives et que le fonctionnaire de la Commission qui y assiste est silencieux ou nous rapporte des choses peu intéressantes, peut-être parce qu'il ne peut pas dire ce que nous voulons vraiment savoir, le rôle de cet exercice est alors complètement inutile.

Because he exercised his Stop Work Authority, that employee was given a significant reward by Chevron and congratulated publicly.
Parce qu'il a exercé son pouvoir de suspendre les travaux, l'employé a été félicité publiquement et substantiellement récompensé par Chevron.

The case of John D. Rockefeller led to the anti-trust laws in the 1880s, not because he exercised monopoly pricing, but precisely because he was exercising monopoly.
Le cas de John D. Rockefeller a mené à la législation antitrust dans les années 1880, non pas parce qu'il pratiquait un monopole des prix, mais précisément parce qu'il exerçait un monopole.