Vertaling van "delegated prosecutor because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor
procureur européen délégué chargé de l'affaire

European Delegated Prosecutor | EDP [Abbr.]
procureur européen délégué

assisting European Delegated Prosecutor
procureur européen délégué assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.
Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.

Does the Attorney General, when he or she is named Attorney General, simply sign off a delegation of authority that works its way down the line so that the little prosecutor at the border station can decide on their own because they've been delegated the authority?
Est-ce que le procureur général, lorsqu'il est nommé à ce poste, se contente de signer une délégation de pouvoir qui suit son chemin et donne au petit poursuivant qui se trouve dans un poste-frontière le pouvoir d'autoriser ce genre de chose parce qu'il possède ce pouvoir délégué?