Specifically, the Commission's definition creates legal uncertainty because it restates, in a general definition, the requirement to test according to type-approval criteria in general, whereas the relevant type approval criteria are already specified in the annexes.
Plus précisément, la définition de la Commission crée une insécurité juridique, car elle réaffirme, dans une définition générale, l'exigence de procéder aux contrôles selon les critères de réception en général, alors que les critères de réception applicables sont déjà définis dans les annexes.