Vertaling van "because some legislative loophole " (Engels → Frans) :

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.
La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.

Our first and final consideration should be to give our police officers, our prosecutors, our courts and our entire justice system the kind of evidence they need to convict people guilty of serious crimes and to ensure that they do not get around conviction because of legislative loopholes which allow the destruction of important DNA evidence or prevent its collection in the first place.
Nous devrions nous soucier d'abord et avant tout de donner à nos agents de police, à nos procureurs de la poursuite, à nos tribunaux et à notre système de justice tout entier le genre de preuves dont ils ont besoin pour faire condamner les gens coupables de crimes graves, et de veiller à ce que ces derniers ne puissent échapper à la condamnation à cause d'échappatoires dans la loi qui permettraient de détruire des éléments de preuve importants sous forme d'empreintes génétiques ou d'empêcher de les recueillir pour commencer.

Thus, while the regime in the code at present may not use the word “recruitment”, the intention is clear in the record and there is no evidence whatsoever to suggest that prosecutions for recruitment are not happening because of some legislative loophole.
Par conséquent, même si, à l'heure actuelle, on ne retrouve pas le terme « recrutement » dans le Code, l'intention qui y est consignée est claire, et rien n'indique qu'on n'intente pas de poursuites judiciaires dans les cas de recrutement parce qu'il existe une échappatoire législative.

I cannot avoid trying to answer that question because some legislators, especially those in the other place, voted against the bill, determining that it was not needed.
Je ne peux éviter de tenter de répondre à cette question, puisque certains parlementaires, surtout à l'autre endroit, ont voté contre le projet de loi, concluant que la mesure n'était pas nécessaire.

Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.
Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.

Once implemented, this legislation will put an end to the most common loopholes and aggressive tax planning schemes currently used by some large companies to avoid paying their fair share of tax.
Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l'impôt.

It is as old as civilization itself and it won't go away just because some legislation is adopted.
Elle existe depuis que le monde est monde et elle ne va pas disparaître parce qu'on adopte une disposition législative.

3. However, in respect of invalidity, old age and survivors' benefits, the person concerned may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he is compulsorily subject to the legislation of another Member State, provided that he has been subject, at some stage in his career, to the legislation of the first Member State because or as a consequence of an activity as an employed or self-employed person and if such overlapping is explicitly or implicitly allowed under the legislation of the first Member State.
3. Toutefois, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant, l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.

3. However, in respect of invalidity, old age and survivors' benefits, the person concerned may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he/she is compulsorily subject to the legislation of another Member State, provided that he/she has been subject, at some stage in his/her career, to the legislation of the first Member State because or as a consequence of an activity as an employed or self-employed person and if such overlapping is explicitly or implicitly allowed under the legislation of the first Member State.
3. Toutefois, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant, l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.

Taxpayers must not forget that every time some person or some business somewhere does not pay taxes or avoids paying part of the taxes they would normally have had to pay, had it not been for some outdated tax loophole, which does nothing for society or the economy, but which is there because it has been almost or completely forgotten, or because the Minister of Finance lacked the resolve to do anything about it, it is the average taxpayer who makes up for what the business or rich individual should have paid but did not because of this loophole.
Les contribuables ne doivent pas oublier que chaque fois qu'une personne ou une entreprise quelque part ne paie pas d'impôt ou évite une certaine partie de l'impôt qu'elle aurait normalement dû payer n'eut été d'une échappatoire fiscale qui est désuète, qui ne rapporte rien à la société, ni à l'économie, qui est là parce qu'on l'a oubliée ou presque, ou par un manque de volonté du ministre des Finances, c'est le contribuable moyen qui paie pour compenser ce que l'entreprise ou le riche particulier n'a pas payé à cause de cette échappatoire.