Vertaling van "some legislative loopholes " (Engels → Frans) :

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.
La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.

Thus, while the regime in the code at present may not use the word “recruitment”, the intention is clear in the record and there is no evidence whatsoever to suggest that prosecutions for recruitment are not happening because of some legislative loophole.
Par conséquent, même si, à l'heure actuelle, on ne retrouve pas le terme « recrutement » dans le Code, l'intention qui y est consignée est claire, et rien n'indique qu'on n'intente pas de poursuites judiciaires dans les cas de recrutement parce qu'il existe une échappatoire législative.

Once implemented, this legislation will put an end to the most common loopholes and aggressive tax planning schemes currently used by some large companies to avoid paying their fair share of tax.
Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l'impôt.

Now there is duplicate federal legislation, except that it is full of loopholes and flaws, which might tempt the government to try some political manoeuvring with the provisions in its legislation.
Maintenant, il y en a une au fédéral qui vient faire double juridiction, qui est remplie d'exceptions et de trous qui font en sorte que le gouvernement pourrait être tenté de faire des manoeuvres politiques avec les dispositions de sa loi.

This bill provides clarification of what a criminal organization is, because we feel that the current legislation—not the bill we are looking at today but the present legislation—is in my opinion complex and to some extent provides organized groups with loopholes about which we as parliamentarians have a duty to do something.
Par ce projet de loi, on en vient à une clarification de ce qu'est une organisation criminelle, parce que nous estimons que la loi actuelle—non pas le projet de loi que nous étudions aujourd'hui—est complexe et permet, jusque dans une certaine mesure, à des groupes organisés, certaines échappatoires au sujet desquelles nous avons la responsabilité d'agir comme parlementaires.

There are also some enormous loopholes in the legislation.
La législation recèle également plusieurs énormes échappatoires.

It took two further years without action and specifically, the serious floods that took place in August in Germany, Austria and in some candidate countries, to persuade the European Union to close a legislative loophole that was preventing the Community institutions from intervening in terms of providing financial assistance for the European communities that have suffered major natural disasters, a scourge that appears to be taking place with increasing frequency.
Il a fallu encore attendre deux années de vide et, surtout, les graves inondations du mois d’août en Allemagne, en Autriche et dans certains pays candidats à l’adhésion, pour que l’Union européenne comble une lacune législative qui ne permettait pas aux institutions communautaires d’intervenir en termes d’aide financière aux populations européennes victimes de catastrophes naturelles de grande envergure, un fléau qui semble devenir de plus en plus fréquent.

[Translation] That is why we must recognize the problem inherent in a legislative loophole that allows some magazines to publish a Canadian edition by inserting a number of pages or articles with so-called Canadian content in what is otherwise a totally foreign publication and then trying to pass it off as a Canadian product.
[Français] Nous reconnaissons le problème qui existe, particulièrement lorsque des industries, lorsque des revues ont trouvé une sorte d'échappatoire dans la loi, publiant certaines pages qui sont apparemment canadiennes dans un magazine qui est autrement totalement étranger, et prétendant par la suite qu'ils ont en fait un produit canadien en y agrafant une sorte d'insertion pour ce nombre de pages ou d'articles de la revue en question.

Some firms took advantage of the loophole in Community legislation to get round anti-dumping duties which had been quite legitimately imposed.
Certaines entreprises profitaient de la brêche qui existait dans la législation communautaire pour contourner les droits antidumping qui étaient légitimement imposés.