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Vertaling van "because that's another issue—that remains " (Engels → Frans) :

They shall not restrict the freedom to provide services or the freedom of establishment because a certificate was issued in another Member State.

Ils ne restreignent pas la libre prestation de services ni la liberté d’établissement au motif qu’un certificat a été délivré dans un autre État membre.


In view of the rigidity of private radio programs, it is absolutely essential that the CBC remain strong, and that there be at least one radio broadcaster, either the CBC—I won't talk about television, because that's another issue—that remains strong, with a real antenna, a real ability to broadcast, which is not the case of community radio stations, and that the content reflect who we are.

Devant la dictature des formats qui règne à la radio privée, il est absolument essentiel que Radio-Canada demeure en santé et qu'au moins une radio, soit la radio de Radio-Canada—on ne parlera pas de la télé car c'est une autre problématique—demeure une radio forte avec une vraie antenne, un vrai pouvoir de diffuser, ce qui n'est malheureusement pas le cas des radios communautaires, et des contenus qui soient d'ici.


I want to give some comfort to this committee on education, because that's another issue that's going to come up, the fact that we've added education to the fair dealing concept.

Je veux apaiser le comité en ce qui concerne l'éducation, parce qu'il s'agit d'une autre question qui sera soulevée: le fait que nous avons ajouté l'éducation dans le concept d'utilisation équitable.


I'm wondering whether we can really have a food security strategy in Canada, when we have these trade obligations, to promote buying locally and promote the primary producer without being squeezed by NAFTA or the WTO, because that's another issue that seems to be coming up.

Toutefois, la question de nos obligations commerciales revient toujours. C'est pourquoi je me demande si nous pouvons véritablement avoir une stratégie de la sécurité alimentaire au Canada, en respectant ces obligations commerciales; si nous pouvons promouvoir l'achat local et le producteur primaire, sans être acculés par l'ALENA ou l'OMC; il semble que nous butions toujours sur ce problème.


Honourable senators, the most important thing I can possibly say to you at this time is this: If the Senate is ever to become irrelevant in Canada, it will not be because of some cataclysmic event; it will be because each time another issue arises that will erode the power and effectiveness of the Senate in some small or not so small way, senators will find it easier, more comfortable, to accept that erosion than to face up to the concerns about the media, the pressure of politics, or a misplaced view of loyalty and responsibility.

Honorables sénateurs, la chose la plus importante que je pourrais vous dire à ce moment-ci est la suivante: si le Sénat devait un jour ne plus avoir sa raison d'être au Canada, ce ne serait pas en raison d'un événement cataclysmique, mais parce que, chaque fois que surgit une question susceptible d'éroder dans une mesure plus ou moins grande les pouvoirs ou l'efficacité du Sénat, les sénateurs auront jugé plus simple et plus commode d'accepter cette érosion plutôt que de faire face aux difficultés posées par les médias, les pressions politiques ou une fausse perception de la loyauté et de la responsabilité.


(a)Where the holder of a driving licence issued by a Member State in accordance with this Annex has his normal place of residence in another Member State, that Member State may enter in the licence such information as is essential for administering it, provided that it also enters this type of information in the licences which it issues and provided that there remains enough space for the purpose.

a)Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire.


Where the holder of a driving licence issued by a Member State in accordance with this Annex has his normal place of residence in another Member State, that Member State may enter in the licence such information as is essential for administering it, provided that it also enters this type of information in the licences which it issues and provided that there remains enough space for the purpose.

Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire.


(b) the number of vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate directive.

b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.


Despite these rules, visa issuing to seafarers remains a complicated procedure, not least because of the complexity of Annex IX, which establishes the form that seafarers have to fill in to apply for a visa.

En dépit de ces règles, la délivrance de visas aux marins demeure une procédure compliquée, notamment en raison de la complexité de l’annexe IX établissant le formulaire que les marins doivent remplir pour introduire leur demande de visa.


Senator Seidman: I will ask one more question about the retroactive effect of this bill, because that is another issue that has come up during testimony in the House of Commons, in committee.

La sénatrice Seidman : Je vais poser une autre question, cette fois sur le caractère rétroactif de ce projet de loi, parce que c'est une autre question qui a été soulevée lors des témoignages devant le comité de la Chambre.




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because that's another issue—that remains ->

Date index: 2022-06-13
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