Traduction de «because the aid application submitted by pzl dębica » (Anglais → Français) :

Poland also explained that this measure had not been included in the first restructuring plan because the aid application submitted by PZL Dębica to Dębica City Council had been rejected.
Les autorités polonaises ont aussi expliqué que cette mesure ne figurait pas dans le premier plan de restructuration, car la demande d'octroi d'une aide déposée par l'entreprise auprès du conseil municipal de Dębica avait été refusée.

18. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing to provide financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;
18. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

19. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing to provide financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;
19. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

18. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing to provide financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;
18. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

19. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing to provide financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;
19. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

Question two: can the idea that it is legitimate to deport persons who are residing illegally on EU soil because they have not submitted an application for international protection – even though we know that, due to the Dublin II regulation, many potential asylum seekers do not submit these applications in the State in which they first arrive because their chances of seeing the procedure succeed are slim and the reception conditions are appalling – be deemed sufficient?
Deuxième question. Peut-on considérer comme suffisante l’idée selon laquelle il serait légitime de renvoyer des personnes qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire de l’Union européenne parce qu’elles n’ont pas déposé de demande de protection internationale, alors même qu’en raison du règlement «Dublin II», nous savons que beaucoup de demandeurs d’asile potentiels n’effectuent pas cette demande dans l’État de leur première entrée car leurs chances de voir la procédure aboutir est insignifiante et les conditions d’accueil déplorables?

In addition, Poland submitted a declaration by the Head of the local Tax Office confirming that PZL Dębica fulfilled the necessary legal requirements for the implementing decision (mentioned in recital (30)) to be issued, but stating that the Tax Office was awaiting the outcome of the Commission’s investigation.
En outre, les autorités polonaises ont présenté une attestation du directeur de l'agence locale de l'administration fiscale confirmant que PZL Dębica remplissait les exigences légales nécessaires à l'adoption de la décision d'exécution (visée au considérant 30), mais que l'administration fiscale attendait la conclusion de la procédure ouverte par la Commission.

Poland has submitted a declaration by the Head of the Tax Office in question confirming that was the case for PZL Dębica.
Les autorités polonaises ont présenté une attestation du directeur de l'agence locale de l'administration fiscale confirmant que c'est exactement ce qui s'est produit dans le cas de PZL Dębica.

Poland submitted an analysis of the private creditor test, carried out in October 2011 and confirming, in its view, that the Social Security Office would be better off deferring its claims on PZL Dębica rather than enforcing them.
Les autorités polonaises ont présenté une analyse du critère du créancier privé d'octobre 2011 qui, selon elles, confirme que, pour le ZUS, il était plus avantageux de négocier un rééchelonnement de la dette de PZL Dębica à son égard que d'ordonner l'exécution forcée des créances.

Thirdly, Poland submitted evidence from that time indicating that in 2006 the Social Security Office had considered filing for PZL Dębica’s bankruptcy.
troisièmement, les autorités polonaises ont présenté des éléments de preuve concernant cette période qui confirment qu'en 2006, le ZUS a envisagé de demander la mise en faillite de PZL Dębica.