Traduction de «pzl dębica » (Anglais → Français) :

By letter of 13 August 2008, Poland informed the Commission of measures it planned to grant to support the restructuring of PZL Dębica S.A (‘PZL Dębica’ or ‘the company’).
Par lettre du 13 août 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission une aide à la restructuration qu'elles prévoyaient d'accorder à l'entreprise PZL Dębica S.A (ci-après «PZL Dębica» ou l'«entreprise»).

Poland provided a letter dated 20 November 2006 in which the Social Security Office informed the company of its intention to file for PZL Dębica’s bankruptcy. In reply, on 12 December 2006, PZL Dębica provided the Social Security Office with details of the first restructuring plan, its financial situation and future prospects, indicating inter alia that in 2006 the company would record a profit for the first time.
Elles ont présenté une lettre du 20 novembre 2011 dans laquelle le ZUS notifiait à l'entreprise son intention de demander sa mise en faillite, à laquelle l'entreprise a répondu par lettre du 12 décembre 2006 en fournissant des explications sur le premier plan de restructuration, en exposant sa situation financière et ses perspectives et en rappelant, entre autres, qu'en 2006, elle réaliserait ses premiers bénéfices.

As a preliminary remark the Commission points out that state aid to PZL Dębica may have been awarded by virtue of the failure to enforce in full PZL Dębica’s public debt to the Social Security Office (23).
La Commission observe tout d'abord que l'aide d'État en faveur de PZL Dębica a pu être accordée parce que le ZUS n'a pas cherché à recouvrer intégralement les sommes que PZL Dębica lui devait (23).

The procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty instituted by the Commission Decision of 19 December 2008 concerning state aid C 49/08 (ex N 402/08) — Restructuring aid to PZL Dębica is closed in respect of the following measures for PZL Dębica:
La procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte par la décision de la Commission du 19 décembre 2008 concernant l'aide d'État C 49/08 (ex N 402/08) – Aide à la restructuration en faveur de PZL Dębica est close en ce qui concerne les mesures suivantes en faveur de PZL Dębica:

Poland also explained that this measure had not been included in the first restructuring plan because the aid application submitted by PZL Dębica to Dębica City Council had been rejected.
Les autorités polonaises ont aussi expliqué que cette mesure ne figurait pas dans le premier plan de restructuration, car la demande d'octroi d'une aide déposée par l'entreprise auprès du conseil municipal de Dębica avait été refusée.