Vertaling van "because the merger " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]
traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

Law for the Control of Mergers in the Electricity Sector
Loi sur le contrôle des fusions dans le secteur électrique

An Act to amend the Bank Act (bank mergers)
Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is because the merger would eliminate one of only three strong suppliers in this market.
En effet, la concentration éliminerait l'un des fournisseurs sur ce marché, qui ne compte que trois opérateurs d'envergure.

Apple's proposed acquisition of Shazam does not meet the turnover thresholds set by the EU Merger Regulation for mergers that must be notified to the European Commission because they have an EU dimension.
Le projet d'acquisition de Shazam par Apple n'atteint pas les seuils de chiffre d'affaires fixés par le règlement de l'UE sur les concentrations pour les opérations devant être notifiées à la Commission européenne en raison de leur dimension européenne.

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l'autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

This is because Lufthansa decided to drop the rest of the initially proposed transaction, i.e. its acquisition of NIKI Luftfahrt GmbH ('NIKI'), during the course of the Commission's merger review process.
En effet, cette dernière a décidé de renoncer au reste de l'opération envisagée au départ, à savoir à l'acquisition de NIKI Luftfahrt GmbH («NIKI»), au cours du processus d'examen de la concentration mené par la Commission.

We can approve the transaction because our analysis under EU merger control found that the European markets for motorway concessions will remain competitive".
Nous pouvons autoriser cette opération car l'analyse que nous avons effectuée dans le cadre du contrôle des concentrations dans l'UE a permis de constater que les marchés européens des concessions d'autoroutes resteraient concurrentiels».

9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.
9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.

In particular, on 16 June 2009 the Spanish authorities acknowledged that although the Cross-border Mergers Directive had a positive impact, European companies would still face a number of obstacles (35) to cross-border mergers because of non-harmonisation of national legislation (rights of minority shareholders, rights of creditors, trademark issues, wider regulatory aspects including labour law, general political and strategic considerations).
En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects réglementaires plus importants, notamment le droit du travail, les considérations politiques et stratégiques générales).

However, B Rs business plan does not allow for the synergistic effects resulting from the merger or for the introduction of made-to-order production (toll-processing) because the investor was unable, in 1996, to predict when the restructuring measures would produce their effect.
Le plan d'entreprise de B R ne tient compte ni de l'effet de synergie induit par le regroupement ni du passage de la production à la synthèse pour compte d'autrui ("Toll-processing"), car, en 1996, les repreneurs ne pouvaient pas encore prévoir à quel moment les mesures de restructuration produiraient leurs effets.

A transaction that by itself might not have Community dimension because it does not meet the thresholds of the Merger Regulation, might nevertheless fall under the jurisdiction of the Merger Regulation as part of a concentration that is made up of more than one transaction.
Une opération qui, en elle-même, ne serait pas de dimension communautaire parce qu'elle n'atteint pas les seuils du Règlement pourrait néanmoins entrer dans son champ d'application en tant que partie d'une concentration consistant en plusieurs opérations.

Whereas, because of the similarities which exist between merger and division operations, the risk of the guarantees given with regard to mergers by Directive 78/855/EEC being circumvented can be avoided only if provision is made for equivalent protection in the event of division;
considérant que, en raison des similitudes existant entre les opérations de fusion et de scission, le risque que les garanties données à l'égard des fusions par la directive 78/855/CEE soient éludées ne pourra être évité que s'il est prévu une protection équivalente en cas de scission;