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Vertaling van "because they had testified against " (Engels → Frans) :

E. whereas the court rejected an objection from Nasheed’s lawyers that two of the judges were not suitable to hear the case because they had testified against Nasheed at a police inquiry on the judge’s arrest;

E. considérant que le tribunal a rejeté une objection des avocats de Nasheed indiquant que deux des juges ne pouvaient statuer sur l'affaire, car ils avaient témoigné contre Nasheed lors d'une enquête policière sur l'arrestation du juge;


At that time although seven out of the ten beneficiary countries had started to use these appropriations, three of them, including the two largest, and accounting for over two thirds of total SAPARD appropriations, could not because they had not secured Commission decisions conferring management of aid.

À cette époque, bien que sept des dix pays bénéficiaires aient commencé à utiliser ces crédits, trois d'entre eux, dont les deux plus grands, qui représentaient ensemble plus de deux tiers des crédits SAPARD totaux, se trouvaient dans l'impossibilité de le faire parce qu'ils n'avaient pu obtenir les décisions de la Commission déléguant la gestion de l'aide.


In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].


It was not because they had reached Utopia but because they knew that otherwise they would both drown.

Ce n’est pas parce qu’ils étaient parvenus à une entente utopique, mais parce qu’ils savaient qu’autrement, ils risquaient tous deux de se noyer.


Joined Cases C‑119/13 and C‑120/13 concerned a situation where European payment orders were not or not effectively served on the defendants because they had moved their domicile.

Les affaires conjointes C119/13 et C120/13 concernaient une situation dans laquelle des injonctions de payer européennes n'avaient pas été signifiées ou notifiées, ou pas de manière valable, aux défendeurs car ceux-ci avaient changé de domicile.


They were told about the framework programme on terrorism only after the event, because they had demonstrated against the EU and G8 and had defended themselves against police violence.

Ils ont été qualifiés a posteriori par le programme-cadre de terroristes parce qu'ils ont manifesté contre l'Union européenne et le G8 et parce qu'ils se sont défendus contre la violence policière.


They were told about the framework programme on terrorism only after the event, because they had demonstrated against the EU and G8 and had defended themselves against police violence.

Ils ont été qualifiés a posteriori par le programme-cadre de terroristes parce qu'ils ont manifesté contre l'Union européenne et le G8 et parce qu'ils se sont défendus contre la violence policière.


They are entitled to vote in European elections but they found that in the last elections they had all sorts of problems: a British citizen living in Germany said that there are 6 000 non-German nationals entitled to vote in their district, but that only 40 did so because they had inadequate information; a Dutch citizen made exactly the same point in a petition about t ...[+++]

Ils ont le droit de voter aux élections européennes, mais ont été confrontés à toutes sortes de problèmes lors des dernières élections. Un citoyen britannique vivant en Allemagne nous a expliqué que sa circonscription électorale comptait 6 000 citoyens européens non allemands autorisés à voter, mais que seuls 40 d'entre eux étaient allés aux urnes faute d'information. Un citoyen néerlandais a formulé exactement la même remarque dans une pétition sur la situation en France.


[11] The document reported cases where a travel agency was ordered by a Member State court to pay compensation to a group of non-disabled tourists because they had to share their holiday hotel with disabled tourists.

[11] Le document citait des cas où un tribunal d'un État membre avait ordonné à une agence de voyages de dédommager un groupe de touristes non handicapés parce qu'ils avaient dû partager leur hôtel de vacances avec des touristes handicapés.


As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual ...[+++]

En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.




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'because they had testified against' ->

Date index: 2022-07-31
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