Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «case because they had testified against » (Anglais → Français) :

E. whereas the court rejected an objection from Nasheed’s lawyers that two of the judges were not suitable to hear the case because they had testified against Nasheed at a police inquiry on the judge’s arrest;

E. considérant que le tribunal a rejeté une objection des avocats de Nasheed indiquant que deux des juges ne pouvaient statuer sur l'affaire, car ils avaient témoigné contre Nasheed lors d'une enquête policière sur l'arrestation du juge;


On the issue of reverse onus, four out of the first 2,000 whistle-blowers prevailed in the U.S. That is the case because they had an administrative board system, which is what this is.

Pour ce qui est de la charge inversée, aux États-Unis, seuls quatre des 2 000 premiers dénonciateurs ont obtenu raison. C'est dû au fait qu'ils avaient alors un système de tribunal administratif, comme dans le projet de loi.


We have also long called for the refugee determination process to be sped up, because it has taken too long in the past, and increased RCMP resources and secure immigration status of trafficked and smuggled victims so that they can testify against the real criminals.

De plus, nous demandons depuis longtemps qu'on accélère le trop long processus de détermination du statut de réfugié, qu'on augmente les ressources de la GRC et qu'on garantisse le statut d'immigrant aux victimes de trafiquants ou de passeurs afin qu'elles puissent témoigner contre les véritables criminels.


It was in keeping with the legal norm, and the protections existed in any case because they had been granted to us by the Federal Court.

Cela était conforme à la norme juridique, et les protections existaient de toute façon, parce qu'elles nous avaient été accordées par la Cour fédérale.


I have heard members opposite say that even though they opposed Bill C-38 they could not vote against Bill C-48 because they had to vote on each piece of legislation on its own merits and that if they had voted against Bill C-48 it would have destroyed a budget that is good for all Canadians and therefore they had no choice, the ...[+++]

J'ai entendu des députés d'en face affirmer qu'ils étaient contre le projet de loi C-38, mais qu'ils ne pouvaient pas voter contre le projet de loi C-48, car ils devaient voter selon les mérites de chaque projet de loi. S'ils avaient voté contre le projet de loi C-48, ils auraient détruit un budget qui est bon pour tous les Canadiens.


If we had a case of someone who had dual citizenship because of their parents' citizenship, and who went to fight in, say, the former Yugoslavia in the Balkans, and they fought against Canadian troops who were there on a peacekeeping mission and we felt somehow that was entirely reprehensible behaviour, I think we should have th ...[+++]

Si une personne a obtenu la double citoyenneté par ses parents et allait se battre, disons, en Ex-Yougoslavie contre les troupes canadiennes en mission de maintien de la paix, nous pourrions trouver que c'est tout à fait répréhensible et nous aurions alors le droit, je pense, de révoquer la citoyenneté de cette personne qui aurait clairement montré, par ses gestes, qu'elle appuyait le pays d'origine de ses parents et non pas le Canada.


They were told about the framework programme on terrorism only after the event, because they had demonstrated against the EU and G8 and had defended themselves against police violence.

Ils ont été qualifiés a posteriori par le programme-cadre de terroristes parce qu'ils ont manifesté contre l'Union européenne et le G8 et parce qu'ils se sont défendus contre la violence policière.


They were told about the framework programme on terrorism only after the event, because they had demonstrated against the EU and G8 and had defended themselves against police violence.

Ils ont été qualifiés a posteriori par le programme-cadre de terroristes parce qu'ils ont manifesté contre l'Union européenne et le G8 et parce qu'ils se sont défendus contre la violence policière.


United Kingdom: of the 28 recipients audited in the United Kingdom, the Court found six cases, amounting to EUR 149 000, where the eligibility period extended beyond 30 June 1997, and found ten cases where recipients had received too much subsidy because they had included VAT paid on the purchase of capital goods in their calculations; notes that this type of error was not found in any other country;

concernant le Royaume-Uni: sur les 28 bénéficiaires contrôlés au Royaume-Uni, la Cour ait relevé six cas, pour un montant de 149 000 EUR, dans lesquels la période d'éligibilité dépassait le 30 juin 1997 ainsi que dix cas dans lesquels les bénéficiaires ont bénéficié de bonifications trop importantes en raison de l'inclusion, dans le calcul, de la TVA payée à l'achat de biens d'investissements; prend acte du fait que ce genre d'erreur n'a été relevée dans aucun autre pays,


M. whereas crimes against children are particularly reprehensible because they are directed against the weakest members of society, who cannot defend themselves, and because they inflict on children not only physical violence, but also serious mental suffering, and thus in many cases give rise to psychological disorders which prevent children from ever leading a normal life,

M. considérant que ces formes de criminalité contre des enfants sont particulièrement répréhensibles parce que d'une part, elles visent les membres les plus faibles de notre société qui ne peuvent se défendre et que, d'autre part, elles exercent sur les victimes non seulement une violence physique mais également d'intenses souffrances morales et conduisent dans de nombreux cas à des troubles psychiques qui privent pour toujours les victimes d'une vie normale,




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'case because they had testified against' ->

Date index: 2023-06-07
w