Vertaling van "because vertical restraints " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

vertical restraint | vertical restriction | VR [Abbr.]
restriction verticale

vertical restraint [ vertical restriction ]
entente verticale restrictive [ restriction verticale ]

combination of vertical restraints
restrictions verticales combinées

vertical restraint to competition
entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

Competition Policy: Vertical Mergers and Vertical Contractual Restraints of Trade
Politique de concurrence : fusions verticales et restrictions contractuelles verticales du commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The introduction of a buyer's market share threshold is particularly beneficial to small and medium sized enterprises, because they are the most likely (as competitors of the powerful buyer or as a supplier unable to countervail the market power of the buyer) to be harmed by buyer-led vertical restraints.
L'introduction d'un seuil de part de marché pour les acheteurs est particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises, qui sont les plus susceptibles d'être lésées par les restrictions verticales induites par un acheteur puissant (en tant que concurrentes d'un acheteur puissant ou comme fournisseur incapable de compenser le pouvoir de marché de l'acheteur).

However, certain vertical restraints on online sales can be justified because they eventually benefit consumers.
Néanmoins, certaines restrictions verticales sur les ventes en ligne peuvent être justifiées parce qu'elles profitent en définitive aux consommateurs.

More generally, because of the complementary role of the parties to a vertical agreement in getting a product on the market, vertical restraints may provide substantial scope for efficiencies.
Plus généralement, en raison du rôle complémentaire des parties à un accord vertical dans la mise sur le marché d'un produit, les restrictions verticales peuvent permettre de réaliser des gains d'efficience substantiels.

Its inclusion in the regulation concerning motor vehicle distribution seems pointless, in that this regulation is being proposed precisely because 'parallel networks of similar vertical restraints cover more than 50 % of [the] market' in the motor vehicle sector.
Cette reprise n'a aucun sens parce qu'elle se fonde sur l'argument selon lequel, dans le secteur automobile, plus de la moitié du marché concerné est couvert par des réseaux coexistants de restrictions verticales de même nature.

It is precisely because the real world is thus that we should be more careful and stricter when it comes to ensuring that horizontal cooperation agreements are treated and controlled in the same manner as mergers and vertical restraints.
C’est précisément cette réalité qui devrait nous rendre plus attentifs et exigeants afin d’éviter que les accords de coopération horizontaux n’aient le sort et les résultats du contrôle des fusions et restrictions verticales.

3. Fundamentally welcomes the Commission's new policy on vertical restraints because they introduce economic analysis and recognition of the power of the market as essential reference points to be used to gauge the impact of distribution agreements in terms of competition;
3. est fondamentalement en accord avec les nouvelles orientations de la Commission en matière de restrictions verticales en ce qu'elles font de l'analyse économique et de la prise en compte du pouvoir de marché les éléments fondamentaux pour déterminer les effets, en termes de compétitivité, des accords passés en matière de distribution;

Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).
Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.

Because of their strong links to market integration that can be either positive or negative, vertical restraints have been of particular importance to the Union's competition policy.
Compte tenu de leurs lourdes incidences, positives ou négatives, sur l'intégration des marchés, les restrictions verticales revêtent une grande importance pour la politique de concurrence européenne.

Because of concerns over threats they pose to market integration, Commission policy has been to apply Article 85(1) relatively strictly to vertical restraints.
En raison des menaces qu'elles font peser sur l'intégration des marchés, la politique de la Commission a consisté à appliquer à celles-ci les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 de manière relativement extensive.