For the purpose of calculating the 50 % market coverage ratio, account must be taken of each individual network of vertical agreements containing restraints, or combinations of restraints, producing similar effects on the market.
Pour déterminer si le seuil de 50 % de couverture du marché est dépassé ou non, il doit être tenu compte de chaque réseau individuel d'accords verticaux contenant des restrictions, ou des combinaisons de restrictions, produisant des effets similaires sur le marché.