Vertaling van "become binding upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to become binding
devenir obligatoire

judgment binding upon lands
jugement grevant les biens-fonds

its decision shall be binding upon all Member States
sa décision lie tous les Etats membres

binding upon parties
qui lie les parties

binding upon
obligatoire pour

bind upon the parties
obliger les parties

Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder
Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by NEAFC which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of this Convention.
Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de la convention CPANE.

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by GFCM which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of the GFCM Agreement.
Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CGPM, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de l'accord de la CGPM.

It underlines however, that those provisions shall not be taken or used as a precedent for regulating similar situations for effective transposition of future international conservation and management measures which have been established by Regional Fisheries Management Organisations and which become binding upon the Union in accordance with the terms of the international conventions setting up those organisations.
Il souligne toutefois que ces dispositions ne sauraient être considérées ou utilisées comme un précédent en vue de réglementer des situations similaires pour la transposition effective de futures mesures internationales de conservation et de gestion qui ont été établies par les organisations régionales de gestion de la pêche et qui s'imposent à l'Union aux termes des conventions internationales instituant ces organisations.

(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the incorporation into Union law of future amendments to those GFCM measures for conservation, control or enforcement, as already transposed into Union law, which form the subject matter of certain explicitly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the European Union and its Member States in accordance with the terms of the GFCM Agreement.
(15) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'incorporation en droit de l'Union de futures modifications aux mesures de conservation, de contrôle ou d'exécution de la CGPM, déjà transposées en droit de l'Union, qui sont l'objet de certains éléments non essentiels, explicitement définis comme tels, du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union européenne et ses États membres aux termes de l'accord de la CGPM.

(14a) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of the incorporation into EU law of future amendments to those GFCM measures for conservation, control or enforcement, as already transposed into EU law, which form the subject matter of certain explicitly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the European Union and its Member States in accordance with the terms of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM).
(14 bis) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne l'incorporation dans la législation de l'Union de futures modifications aux mesures de conservation, de contrôle ou d'exécution de la CGPM, déjà transposées en droit européen, qui sont l'objet de certains éléments non essentiels, explicitement définis comme tels, du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union européenne et ses États membres aux termes de l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

(13a) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the incorporation into EU law of future amendments of those measures of the NEAFC Scheme of Control and Enforcement, which form the subject matter of certain explicitly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the European Union in accordance with the terms of the Convention on Future Multilateral Co-operation in North-East Atlantic Fisheries (the NEAFC Convention).
(13 bis) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour pouvoir intégrer dans le droit de l'Union européenne les modifications futures apportées aux dispositions du régime de contrôle et de coercition de la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis et qui s'imposeront à l'Union européenne aux termes de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après: la convention CPANE).

These organisations adopt recommendations which provide, amongst other things, for limits to the capacity of some fleets, time and area closures and technical measures on size and weight. If no objections are raised, the recommendations become binding upon the contracting parties.
Ces organisations adoptent des recommandations prévoyant entre autres la limitation des capacités de certaines flottes, des restrictions des captures pendant certaines périodes de l'année et dans certaines zones, des mesures techniques sur la taille et le poids et, si aucune objection n'est formulée, ces recommandations deviennent contraignantes pour les parties contractantes.

(2) The CCAMLR Convention provides a suitable framework for regional cooperation in the conservation and management of marine living resources through, inter alia, the setting up of a Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources, hereafter referred to as "CCAMLR" and the adoption of proposals for conservation and enforcement measures for the marine living resources of the CCAMLR Convention Area, which become binding upon Contracting Parties;
(2) la convention CCAMLR fournit un cadre approprié en vue d'une coopération régionale pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes, entre autres, par la création d'une Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée "CCAMLR", et par l'adoption de propositions de mesures de conservation et d'exécution pour les ressources marines vivantes de la zone couverte par la convention CCAMLR, qui lient les parties contractantes;

I should add here that a treaty, even though unratified by a country, may, according to the best jurisprudence of the International Court of Justice, become binding upon a non-signatory, non-ratifying country simply because it is evidence of a general rule of international law binding on all states.
Je devrais ajouter qu'un traité, même s'il n'a pas été ratifié par un pays, peut, en vertu de la meilleure jurisprudence de la Cour internationale de justice, s'appliquer à un pays qui ne l'a ni signé ni ratifié, simplement parce qu'il reflète une règle générale du droit international qui lie tous les États.

(b) conservation measures shall become binding upon all members of the Commission 180 days after such notification, except as provided in subparagraphs (c) and (d) below;
b) les mesures de conservation deviennent obligatoires pour tous les membres de la commission cent quatre-vingt jours après cette notification sans préjudice des dispositions des lettres c) et d) ci-après ;