As a matter of general insolvency law in some Member States, if a party to a transaction becomes insolvent its claims against other parties can no longer be netted out.It is, however, crucial for market participants to be able to rely on a legally protected netting mechanism in the event of insolvency of their counterparty.
Dans certains États membres, le droit général de la faillite prévoit toutefois que, si une partie à une transaction devient insolvable, les créances qu’elle détient sur d’autres parties ne peuvent plus être compensées. Or, pour les participants au marché, il est crucial de pouvoir se fier à un mécanisme de compensation légalement protégé en cas d’insolvabilité de la contrepartie.