Traduction de «become law very » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

become law
devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]

Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder
Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is my hope that this bill will become law very quickly, go to the Senate and receive royal assent so we can get on with the business of this House to deal with other issues.
J'espère que le projet de loi sera vite adopté, envoyé au Sénat et mis en application après avoir reçu la sanction royale, pour que nous puissions passer à autre chose.

We think it's been a very long and worthwhile process in terms of the consultation that's taken place, and we hope to see the bill become law very soon.
Nous considérons que le processus de consultation suivi pour cette mesure a été très long et utile et nous espérons nous aussi que le projet de loi sera promulgué très rapidement.

I was concerned that we might be getting into one of those situations that exist, for example, with user fee proposals, where it takes effect automatically — becomes law, if you will — and I wanted to be very sure that that is not what we're talking about here, that all we're talking about here is an actual study and that, on the basis of the results of our study and the study in the other place, the government will then draft an actual bill, which will become a subject for our further contemplation.
Je craignais que nous ne nous retrouvions dans une situation semblable à celle des propositions de frais aux usagers, qui prennent effet automatiquement, qui deviennent loi, si on peut dire. Je voulais m'assurer qu'il ne s'agissait pas de cela ici, que tout ce dont il s'agit, c'est une étude et que, à la lumière des conclusions de cette étude et de celle qui se fait à l'autre endroit, le gouvernement rédigera un projet de loi, qui fera à son tour l'objet d'une étude.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

2. Notes the fact that where the interests of people across Europe are affected, for example in such issues as the fight against dangerous or potentially dangerous counterfeit products and the illicit trade in firearms, the process of harmonisation of legislation across Europe can be very beneficial in addition to the exchange of best practice by Member States; stresses that the process of harmonisation must be carried out with the involvement of the European Parliament and after a careful assessment of the existing national legislations in force; notes that the harmonisation of legislations and of the respective scope of civil law and criminal law on several related matters has become an integral part of discussions in international trade negotiations, and that customs enforcement measures also raise a number of legal issues;
2. constate que, lorsque les intérêts des personnes à l'échelle de l'Europe sont en jeu, par exemple sur des questions telles que la lutte contre les marchandises de contrefaçon dangereuses ou potentiellement dangereuses et le trafic illégal d'armes à feu, le processus d'harmonisation des législations au niveau européen peut avoir des conséquences positives, parallèlement aux échanges de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que le Parlement européen doit être associé à ce processus, qui doit s'effectuer après un examen attentif des législations nationales en vigueur; observe que l'harmonisation des législations et des champs d'application respectifs du droit civil et du droit pénal sur certains sujets connexes fait désormais partie intégrante des discussions lors des négociations d'accords de commerce international, et que les mesures de lutte contre la fraude soulèvent également un certain nombre de problèmes juridiques;

I would like to point out, first of all, that there was agreement within our committee that soft law – or whatever we want to call these measures which are now being applied increasingly frequently in European law but also in national legislation – has become a very common practice which offers the opportunity to respond flexibly and therefore swiftly to new developments, which is why it should not be criticised per se.
Je tiens d'abord à souligner que nous avons convenu au sein de notre commission que les instruments juridiques non contraignants (soft law) – peu importe le nom qu'on souhaite attribuer à ces mesures qui s'appliquent de plus en plus fréquemment dans le droit européen, mais aussi dans les législations nationales – sont devenus une pratique très courante qui permet de réagir avec flexibilité et donc rapidement aux nouvelles évolutions, et c'est pourquoi il ne faut pas les critiquer en soi.

I would like to point out, first of all, that there was agreement within our committee that soft law – or whatever we want to call these measures which are now being applied increasingly frequently in European law but also in national legislation – has become a very common practice which offers the opportunity to respond flexibly and therefore swiftly to new developments, which is why it should not be criticised per se .
Je tiens d'abord à souligner que nous avons convenu au sein de notre commission que les instruments juridiques non contraignants (soft law) – peu importe le nom qu'on souhaite attribuer à ces mesures qui s'appliquent de plus en plus fréquemment dans le droit européen, mais aussi dans les législations nationales – sont devenus une pratique très courante qui permet de réagir avec flexibilité et donc rapidement aux nouvelles évolutions, et c'est pourquoi il ne faut pas les critiquer en soi.

That is why it is so important that most areas of common European action, with very few exceptions, should be based on law and subject to control by the European Court of Justice. Only in that way will we become a genuine community of law.
C’est pourquoi il est si important que la plupart des domaines - à de rares exceptions près - de l’action commune européenne s’appuient sur le droit et soient aussi soumis au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes. C’est de cette manière seulement que nous deviendrons une communauté de droit réelle.

In the light of the very uneven situation in Member States as concerns compliance with environmental law and the disparate state of enforcement, the need for action at Community level to guarantee the objectives of the Århus Convention becomes evident.
Au vu de la grande disparité des situations dans les États membres en ce qui concerne le respect du droit de l'environnement et son application effective, il devient évident qu'il faut agir au niveau communautaire pour assurer l'accomplissement des objectifs définis dans la convention d'Århus.

It has been introduced in the House, examined by a committee and is now at third reading which means that if it passes third reading, it will become law very shortly.
Il a été présenté à la Chambre, a été examiné par un comité et en est maintenant à l'étape de la troisième lecture, ce qui signifie que, s'il franchit cette étape, il aura force de loi sous peu.