Traduction de «become law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

become law
devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]

to become boggy | to become peaty | to become swampy | to turn peaty
se transformer en tourbe | se transformer en tourbière

entrepreneurial intention | intention to become an entrepreneur | intention to become a business owner | intent to become a business owner
intention de devenir entrepreneur | intention entrepreneuriale

likely to become an A item | likely to become an I item
susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

get youth ready for adulthood | prepare youth to become adults | prepare youth for becoming adults | prepare youths for adulthood
préparer les jeunes au passage à l’âge adulte

Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]
Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]

The intention of becoming an entrepreneur: A Study of the social and psychological factors determining grade twelve students' intention of becoming entrepreneurs in Atlantic Canada
L'intention de devenir entrepreneur ou entrepreneure : une étude des facteurs sociaux et psychologiques déterminants dans l'intention de devenir entrepreneur ou entrepreneure chez les jeunes de la douzième année des provinces Atlantiques

become disqualified
devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone
cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They must be agreed by both co-legislators before the new rules become law.
Elles doivent être approuvées par les deux co-législateurs avant que les nouvelles règles n'acquièrent force de loi.

It has applied since 15 April 2011 and had to become law in the EU countries by 6 April 2013.
Elle s’applique depuis le 15 avril 2011 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 6 avril 2013.

They had to become law in the EU countries by 30 June 2015, while rules concerning new safety requirements for the most dangerous categories of pyrotechnic articles(categories P1, P2, T2 and F4) had to become law by 3 October 2013.
Elles devaient devenir des lois dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2015, tandis que les règles relatives aux nouvelles exigences en matière de sécurité pour les catégories de produits pyrotechniques les plus dangereux (catégories P1, P2, T2 et F4) devaient devenir des lois au plus tard le 3 octobre 2013.

The proposed changes need to be agreed by the European Parliament and Council before they become law.
Les modifications proposées doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil avant d'entrer en vigueur.

The instances I identify are, first, the rare occasions when the Senate believes that the legislation coming from the Commons is so contentious it should not become law unless the government receives support from the electorate; second, occasions when the Senate believes that legislation should only receive final approval after a significant delay that would allow the public and Parliament to be educated in order to make a better informed decision on a contentious issue; third, occasions when the Senate disagrees with legislation but is prepared to allow it to become law despite majority opposition in the Senate; fourth, occasions when the Senate agrees with the intent of legislation but wants amendments before the bill becomes law; and, finally, occasions when the Senate has neither passed nor rejected a bill after an extended length of time, for example six months.
Ainsi, je mentionne les rares occasions où le Sénat estime que la loi adoptée par la Chambre des communes est si litigieuse qu'elle ne devrait pas s'appliquer, à moins que le gouvernement n'obtienne l'appui de l'électorat; ensuite, les fois où le Sénat estime qu'une loi ne devrait être adoptée qu'au bout d'une période plutôt longue de manière à permettre au grand public et au Parlement de mieux se renseigner et de pouvoir prendre une décision plus éclairée sur une question litigieuse; en troisième lieu, les situations où le Sénat est en désaccord avec la loi, mais qu'il est disposé à la laisser entrer en vigueur en dépit d'une opposition majoritaire au Sénat; quatrièmement, quand le Sénat souscrit à l'esprit d'une loi, mais tient à ce qu'elle soit modifiée avant d'entrer en vigueur; et enfin, lorsque le Sénat n'a ni rejeté, ni adopté un projet de loi pour une période prolongée, par exemple six mois.

The usual practice we can expect to see unfold would be that the agency would account for its operations under Bill C-377, should it become law, in its estimates after the bill becomes law.
Selon la pratique habituelle à laquelle nous pouvons nous attendre, l'agence rendra compte de ses activités, comme le prévoit le projet de loi C-377, dans les prévisions budgétaires qu'elle présentera après l'entrée en vigueur de celui-ci, s'il est adopté, évidemment.

Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.
L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.

That is why, for example, it is the law of the land as contained in the Constitution and in the law of Parliament that all bills, to become law, must have so many readings and the agreement of the House of Commons and then vice versa.
C'est pourquoi, par exemple, notre droit constitutionnel et la Loi sur le Parlement du Canada prévoient qu'avant d'entrer en vigueur, tous les projets de loi doivent passer par un certain nombre d'étapes et obtenir l'accord de la Chambre des communes et du Sénat.

Then, in that two-house parliament, let those two houses be so conjoined that laws do not become laws and federal policies do not become policies until they pass both houses, thus reconciling the demands of both representation by population and representation by area.
Puis, dans ce parlement bicaméral, il faudrait que les deux chambres aient des liens si forts qu'aucune loi et aucune politique fédérale ne pourraient être adoptées sans l'approbation des deux chambres, ce qui permettrait de répondre à la fois aux revendications en vue d'une représentation selon la population et selon le territoire occupé.

But if this bill is to become law, it must be passed by the Canadian Parliament. That is part of the process: when you are a territory, father must approve before a bill can become law.
Pour que ce projet de loi ait force de loi, il doit nécessairement être entériné par le Parlement canadien, cela fait partie de la démarche : quand on est un territoire, il faut que papa donne son approbation afin que cela devienne une loi.