Traduction de «become self-financing should » (Anglais → Français) :

4. After the end of the initial transitional period of seven years, by which the Court is expected to have become self-financing, should contributions by the Contracting Member States become necessary, they shall be determined in accordance with the scale for the distribution of annual renewal fees for European patents with unitary effect applicable at the time the contribution becomes necessary.
4. À l'expiration de la période transitoire initiale de sept ans, au terme de laquelle il est prévu que la Juridiction s'autofinance, si des contributions des États membres contractants s'avèrent nécessaires, celles-ci sont déterminées conformément à la clé de répartition des taxes annuelles des brevets européens à effet unitaire applicable au moment où la contribution devient nécessaire.

The ESF, the ERDF-funded Joint Action to Support Micro-finance institutions in Europe ( JASMINE ) and the recently created European Progress Microfinance Facility can help individuals get out of unemployment and social exclusion by setting up business or becoming self-employed.
Le FSE, l’initiative JASMINE (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) financée par le FEDER et le récent instrument européen de microfinancement Progress peuvent aider des personnes à sortir du chômage et de l’exclusion sociale en leur permettant de créer leur propre entreprise ou d’accéder au statut d’indépendant.

Member States should devote a significant amount of their ESF resources to improve the efficiency of their national employment systems and active labour market policies, and provide incentives to establish a business or become self-employed.
Les États membres devraient utiliser un volume important de leurs ressources provenant du FSE pour augmenter l’efficience de leurs systèmes d’emploi et de leurs politiques actives du marché du travail.

The transport sector needs to become increasingly self-financing in relation to infrastructure.
Le secteur des transports doit de plus en plus s’autofinancer en ce qui concerne les infrastructures.

Fiscal consolidation should start in 2011 at the latest, earlier in some Member States where economic circumstances make this appropriate, provided that the Commission’s forecasts continue to indicate that the recovery is strengthening and becoming self-sustaining.
L’assainissement budgétaire devrait être entamé au plus tard en 2011, ou plus tôt dans certains États membres où la situation économique le permet, pour autant que les prévisions de la Commission continuent d’indiquer que la reprise se confirme et s’autoalimente.

75. It is also predictable that the transport sector has to become increasingly self-financing also in relation to infrastructure.
75. Il est également à prévoir que le secteur du transport devra de plus en plus s'autofinancer, en ce qui concerne notamment les infrastructures.

Account should also be taken of the requirement laid down in Directive 2006/12/EC, whereby Member States are to establish an integrated and adequate network of waste disposal installations, in order to enable the Community as a whole to become self-sufficient in waste disposal and the Member States to move towards that aim individually, taking into account geographical circumstances or the need for specialised installations for certain types of waste.
Il faut en outre tenir compte de l'exigence prévue par la directive 2006/12/CE en vertu de laquelle les États membres doivent établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, afin de permettre à la Communauté dans son ensemble d'être autosuffisante en matière d'élimination des déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but, en tenant compte des circonstances géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.