Vertaling van "been a cartel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

international cartel
entente internationale

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

Cap polyposis (CP) is characterised by multiple inflammatory polyps that predominantly affect the rectosigmoid area and manifest primarily as rectal bleeding with abnormal transit, constipation or diarrhoea. To date, around 67 cases have been describ
cap polypose

Pyknoachondrogenesis is a lethal skeletal osteochondrodysplasia characterised by severe generalised osteosclerosis. The disease is very rare and only five cases (four males and one female) have been reported in the literature so far. Pyknoachondrogen
pycnoachondrogénèse

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.
TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.
Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

Drug trafficking in Colombia has been de-cartelized, because the large cartels were dismantled, and in a sense is much more tough to deal with today, because it is so diffuse and so well organized technologically.
Le trafic de la drogue en Colombie s'est décartelisé, parce que les grands cartels ont été démantelés et, dans un sens, il est beaucoup plus difficile à éliminer aujourd'hui parce qu'il est très disséminé et tellement bien organisé sur le plan technologique.

More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.
Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.

More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.
De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.
«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant.

Consequently, where it has been established that the cartel is, in the circumstances of the case and, in particular, the specific aspects of the relevant market, liable to result in prices being raised by competitors not a party to the cartel, the victims of this price increase must be able to claim compensation for loss sustained from the members of the cartel.
Par conséquent, dès lors qu’il est établi que l’entente est, selon les circonstances de l’espèce et notamment des spécificités du marché en cause, susceptible d’avoir pour conséquence l’augmentation des prix appliqués par les concurrents non membres de l’entente, les victimes de cette hausse de prix doivent pouvoir réclamer aux membres de l’entente la réparation du dommage subi.

Next, the Court states that a cartel can have the effect of leading companies that are not a party to it to raise their prices in order to adapt them to the market price resulting from the cartel, a matter of which the members of the cartel cannot be unaware.
Ensuite, la Cour constate qu’une entente peut avoir pour effet d’amener les sociétés non membres à augmenter leurs prix pour les adapter au prix du marché résultant de l’entente, ce que les membres de cette dernière ne peuvent ignorer.

Under the terms of this notice, the Commission granted Sappi full immunity from a fine as the company supplied information on the cartel before the Commission had begun any investigation, cooperated continuously and fully throughout the course of the investigation, ended its involvement in the cartel, did not force any other company to join the cartel and did not act as an instigator of the cartel.
C'est dans ce contexte que la Commission a octroyé une pleine immunité de l'amende à Sappi car cette entreprise a soumis des informations sur le cartel avant que la Commission ait entrepris toute investigation, qu'elle a maintenu une coopération continue et complète durant toute l'investigation, qu'elle avait mis un terme à sa participation au cartel et qu'elle n'a obligé aucune autre entreprise à participer au cartel et elle n'a pas agi comme instigateur dans le cartel.

But in both cases, the company must fulfill all of the following conditions: - it must be the first to come forward with conclusive evidence proving the existence of the cartel; - it must have put an end to its own involvement in the illegal activity no later than the time it discloses the existence of the cartel; - it must provide the Commission with all the information it possesses relating to the cartel and maintain continuous and complete cooperation throughout the investigation; and - it must not have compelled another company to take part in the cartel nor have played a determining role.
Mais, dans les deux hypothèses, l'entreprise doit remplir cumulativement les 4 conditions suivantes : - être la première à apporter des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente, - avoir mis fin à sa participation à l'activité illicite au plus tard au moment où elle dénonce l'entente, - fournir à la Commission toutes les informations dont elle dispose au sujet de l'entente et maintenir une coopération totale tout au long de l'enquête, - ne pas avoir contraint une autre entreprise à participer à l'entente ni eu dans celle-ci un rôle déterminant.