A non-votable item of Private Members’ Business has also been designated votable with the unanimous consent of the House (see, for example, Journals, May 11, 1994, p. 453; June 1, 1994, p. 519; October 4, 1996, p. 716) and a decision taken at the end of the time provided for debate.
Il est aussi arrivé qu’une affaire non votable étudiée lors de l’heure réservée aux affaires émanant des députés soit désignée votable avec le consentement unanime de la Chambre (voir, par exemple, Journaux, 11 mai 1994, p. 453; 1 juin 1994, p. 519; 4 octobre 1996, p. 716) et qu’une décision soit prise à la fin de la période prévue pour le débat.