(a) register with the Foundation; (b) keep statements of account of their activities of manufacturing, producing and importing tobacco products and furnish to the Foundation those statements and such other information and returns as are required under this Part and the regulations; (c) pay to the Foundation the levies that the person is liable to pay under this Part, at its head office if an agent has not been appointed under section 38, or to the agent if an agent has been appointed under that section; and (d) comply with the requirements of this Act and the regulations made under it.
a) s'inscrire auprès de la Fondation; b) tenir des relevés de compte au sujet de ses activités de fabrication, de production et d'importation de produits du tabac et présenter ces relevés à la Fondation de même que les autres renseignements et rapports exigés aux termes de la présente partie et des règlements; c) verser les prélèvements qui lui sont imposés aux termes de la présente partie à la Fondation, à son siège social, si aucun agent de perception n'a été nommé en vertu de l'article 38, ou à l'agent de perception nommé, le cas échéant, en vertu de cet article; d) se conformer à la présente loi et à ses règlements.