Vertaling van "been committed through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

misdemeanour committed through negligence
délit par négligence

felony committed through negligence
crime par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness
délit commis par négligence | délit par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
crime commis par négligence | crime par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

A minor trait of the lip transmitted in an autosomal dominant fashion. It has been described through several generations from three families in Japan. In all cases the nodule was asymptomatic and strictly isolated.
nodule de la lèvre supérieure

attend read-throughs | join read-through | attend read-through | participate in read-through
assister à une lecture

process drive-through orders | take driving-through orders | take drive-through orders | take orders from drive-through
prendre en charge les commandes à emporter | enregistrer préparer et livrer les commandes à emporter | préparer des commandes à emporter

solving problems in gambling through digital means | work out gambling problems through digital means | find a solution to problems in gambling through information technology | solve problems in gambling through digital means
résoudre des problèmes de jeu par des moyens numériques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as projects are concerned, approximately EUR 390 million of the appropriations for 2001 have already been committed through projects decided on in 2000 (as investment projects that are financed through ISPA are implemented over several years, projects generally require a commitment for more than one year).
En ce qui concerne les projets, environ 390 millions EUR des dotations pour 2001 ont déjà été engagées par le biais des projets approuvés en 2000 (les projets d'investissement financés par ISPA étant mis en oeuvre en plusieurs années, les engagements sont généralement renouvelés d'année en année).

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.
Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

The EU will continue to pursue the sustainable development, including by implementingRio+20 commitments through a range of overarching policies, in particular through its overarching strategy for smart, inclusive and sustainable growth - Europe 2020.
L’Union européenne poursuivra ses efforts pour parvenir à un développement durable, notamment en mettant en œuvre les engagements contractés lors de Rio+20 au moyen de toute une série de politiques globales, en particulier sa stratégie fondamentale Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, inclusive et durable.

EU delivering on climate commitments through enhanced global partnerships // Brussels, 29 November 2017
L'UE respecte ses engagements en matière de climat par la voie de partenariats mondiaux renforcés // Bruxelles, le 29 novembre 2017

F. whereas respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression, are at the core of EU values, to which Turkey is formally committed through its application for EU membership and related negotiations, and through its membership of the Council of Europe;
F. considérant que le respect du droit et des droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, sont au cœur des valeurs de l'Union européenne, que la Turquie s'est officiellement engagée à respecter de par sa demande d'adhésion à l'Union, les négociations qui en découlent et son appartenance au Conseil de l'Europe;

15. Points out that Chinese aid differs in a number of ways from that applied by OECD countries; in particular, recalls that while OECD members commit, through the OECD Arrangement on Officially Supported Export Credits, to conform to an agreed set of environmental, social and governance standards in their export finance activities, China is not committed to these rules;
15. fait remarquer que l'aide chinoise diffère à bien des égards de celle qu'offrent les pays de l'OCDE; rappelle en particulier que si les membres de l'OCDE s'engagent, dans le cadre de l'arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, à respecter un certain nombre de normes environnementales, sociales et de gouvernance dans leurs activités de financement des exportations, la Chine, quant à elle, n'est pas tenue par ces règles;

You contribute through your commitment, through legislation, through your relations and contacts with parliaments around the world and through your participation in the EU’s election observation missions.
Vous apportez votre pierre à l’édifice au travers de votre engagement, de la législation, de vos relations et de vos contacts avec les parlements du monde entier et de votre participation aux missions d’observation électorale de l’UE.

When establishing jurisdiction over conduct committed within their territory, Member States must ensure that their jurisdiction extends to cases where the conduct is committed through an information system, and the offender or materials hosted in that system are in its territory.
Lors de l’établissement de leur compétence sur les agissements commis sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que cette compétence s'étende aux cas dans lesquels l’acte est commis au moyen d’un système d’information et où son auteur ou le matériel hébergé sur un système d’information sont situés sur son territoire.

The common theme to which I would like to dedicate this presidency is a political commitment – through policy leadership, through stressing our public purpose, through insisting on the added value we bring on a continental scale – that we are building the democratic part of Europe's future and that we are the check and the balance and the counterweight and the source of accountability for the European technocracy.
Le thème commun sous le signe duquel je voudrais placer cette présidence est en fait un engagement politique : par le leadership politique, en mettant l'accent sur notre utilité publique, en insistant sur la valeur ajoutée que nous amenons à l'échelle continentale, nous bâtissons le pan démocratique de l'avenir de l'Europe et contrebalançons la technocratie européenne, nous sommes son contrepoids et la source de sa responsabilité.